Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1986-01-11 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006806462
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0240XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806462.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806463
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0240XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806463.xml
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<h1>Article R231-24-1</h1>
@ -19,9 +19,10 @@ conditions que les membres titulaires, dans la limite de vingt par organisation.
Il en est de même pour les deux représentants des entreprises publiques.<br />
Chaque organisation désigne deux membres suppléants pour chacun des titulaires
dont elle dispose au conseil supérieur et à la commission permanente. En ce qui
concerne les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le
ministre chargé du travail.<br />
dont elle dispose au conseil supérieur, et trois membres suppléants pour chacun
des titulaires dont elle dispose à la commission permanente. En ce qui concerne
les entreprises publiques, ces membres suppléants sont désignés par le ministre
chargé du travail.<br />
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du conseil supérieur, de la
commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du
@ -40,9 +41,6 @@ se faire assister d'un expert de leur choix.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-874 du 28 septembre 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,8 +49,5 @@ se faire assister d'un expert de leur choix.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-09-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-874 du 28 septembre 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
</ul>
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