Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06 Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2002-11-06 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808513 Identifiant: LEGIARTI000006808514
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0C
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###### Article R311-3-3 ###### Article R311-3-3
@ -32,4 +32,6 @@ nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br
4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une 4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br /> durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours. 5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
6. Bénéficient d'un congé de paternité.