Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2002-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006808513
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808513.xml
Date de début: 2002-11-06
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808514
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808514.xml
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###### Article R311-3-3
@ -32,4 +32,6 @@ nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br
4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
6. Bénéficient d'un congé de paternité.