Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808285 Identifiant: LEGIARTI000018513947
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###### Article R200-9 ###### Article R200-9
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808285.xml
Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7,
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br /> assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br />
Le contrôleur financier de l'agence ;<br /> Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'agence ;<br />
Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;<br /> Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808594 Identifiant: LEGIARTI000006808595
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###### Article R311-4-14 ###### Article R311-4-14
@ -17,7 +17,8 @@ fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décemb
L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
contrôleur d'Etat assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.<br /> membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle
de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808598 Identifiant: LEGIARTI000006808599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0B
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###### Article R311-4-15 ###### Article R311-4-15
@ -42,7 +42,8 @@ approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opération
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice
précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.<br /> précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Toutefois, après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être Toutefois, après accord du membre du corps du contrôle général économique et
effectuées dans la limite du projet non encore approuvé si elles résultent de financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non
l'application de mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le
subventions allouées à l'Agence nationale pour l'emploi. budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence nationale pour
l'emploi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808555 Identifiant: LEGIARTI000006808556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0B
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###### Article R311-4-2 ###### Article R311-4-2
@ -38,10 +38,10 @@ Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre
dont ils dépendent.<br /> dont ils dépendent.<br />
Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de
l'Agence nationale pour l'emploi, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable l'Agence nationale pour l'emploi, le membre du corps du contrôle général
participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En économique et financier et l'agent comptable participent aux séances du conseil
cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, le commissaire du
un mandataire.<br /> Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire.<br />
En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement, En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement,
le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808559 Identifiant: LEGIARTI000006808560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0B
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###### Article R311-4-3 ###### Article R311-4-3
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son présidentquorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil convocation de son président.<br />
est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après avis du
prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
du président est prépondérante.<br />
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'emploi,
le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou la majorité des
membres le demande sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en
exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans
un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre
des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un
exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du
conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au membre du
contrôleur d'Etat. corps du contrôle général économique et financier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808917 Identifiant: LEGIARTI000018514583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514583.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808917.xml
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###### Article R341-12 ###### Article R341-12
@ -32,5 +31,6 @@ Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membr
présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br /> partage égal des voix.<br />
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808953 Identifiant: LEGIARTI000006808954
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808954.xml
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###### Article R341-23 ###### Article R341-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du contrôleur établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps
financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son
conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration. contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'emploi et de l'intégration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644692 Identifiant: LEGIARTI000018517290
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517290.xml
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###### Article D352-4 ###### Article D352-4
@ -16,4 +15,5 @@ bilan.<br />
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une
expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des
vérifications ainsi qu'au contrôleur d'Etat prévu à l'article D. 352-8 . vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et
financier prévu à l'article D. 352-8.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644700 Identifiant: LEGIARTI000018517278
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517278.xml
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###### Article D352-8 ###### Article D352-8
Un contrôleur d'Etat exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D. Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son
352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et
du 26 mai 1955.<br /> selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des affaires Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des affaires
économiques détermine le montant et les modalités des versements que doivent économiques détermine le montant et les modalités des versements que doivent