Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808285
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0200R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808285.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/39/LEGIARTI000018513947.xml
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###### Article R200-9
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808285.xml
Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7,
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :<br />
Le contrôleur financier de l'agence ;<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'agence ;<br />
Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808594
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0414XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808594.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808595
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0414XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808595.xml
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###### Article R311-4-14
@ -17,7 +17,8 @@ fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décemb
L'Agence nationale pour l'emploi est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955 susvisé. Un
contrôleur d'Etat assure le contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle
de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'économie fixe, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0A
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0415XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808599.xml
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###### Article R311-4-15
@ -42,7 +42,8 @@ approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opération
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice
précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Toutefois, après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
effectuées dans la limite du projet non encore approuvé si elles résultent de
l'application de mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées à l'Agence nationale pour l'emploi.
Toutefois, après accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non
encore approuvé si elles résultent de l'application de mesures arrêtées pour le
budget de l'Etat au titre des subventions allouées à l'Agence nationale pour
l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808555
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808555.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808556
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0402XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808556.xml
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###### Article R311-4-2
@ -38,10 +38,10 @@ Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du ministre
dont ils dépendent.<br />
Le délégué à l'emploi, commissaire du Gouvernement, le directeur général de
l'Agence nationale pour l'emploi, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable
participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En
cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par
un mandataire.<br />
l'Agence nationale pour l'emploi, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et l'agent comptable participent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, le commissaire du
Gouvernement peut se faire représenter par un mandataire.<br />
En fonction de l'ordre du jour, et sur demande du commissaire du Gouvernement,
le président du conseil d'administration invite les représentants d'un ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808559
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808559.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808560
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0403XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808560.xml
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###### Article R311-4-3
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son présidentquorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil
est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle
du président est prépondérante.<br />
convocation de son président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après avis du
directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'emploi,
le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou la majorité des
membres le demande sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en
exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans
un délai de quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre
des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré à la diligence du directeur général. Un
exemplaire du procès-verbal signé par le président est adressé aux membres du
conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au
contrôleur d'Etat.
conseil d'administration ainsi qu'au commissaire du Gouvernement et au membre du
corps du contrôle général économique et financier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808917
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808917.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514583.xml
---
###### Article R341-12
@ -32,5 +31,6 @@ Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membr
présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de
partage égal des voix.<br />
Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006808953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808953.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808954
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808954.xml
---
###### Article R341-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du contrôleur
financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration.
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps
du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'emploi et de l'intégration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006644692
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644692.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517290.xml
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###### Article D352-4
@ -16,4 +15,5 @@ bilan.<br />
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une
expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des
vérifications ainsi qu'au contrôleur d'Etat prévu à l'article D. 352-8 .
vérifications ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et
financier prévu à l'article D. 352-8.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006644700
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644700.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517278.xml
---
###### Article D352-8
Un contrôleur d'Etat exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D.
352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763
du 26 mai 1955.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerce son
contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et
selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des affaires
économiques détermine le montant et les modalités des versements que doivent