Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038510187
NOR: MTRD1908832D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/01/JORFTEXT000038510187.xml
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@ -6,17 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526167
###### Section 1 : Obligation d'emploi
- [Article R5212-1](article_r5212-1.md)
- [Article R5212-1-1](article_r5212-1-1.md)
- [Article R5212-1-2](article_r5212-1-2.md)
- [Article R5212-1-3](article_r5212-1-3.md)
- [Article R5212-1-4](article_r5212-1-4.md)
- [Article R5212-1-5](article_r5212-1-5.md)
- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
- [Article R5212-2-1](article_r5212-2-1.md)
- [Article R5212-2-2](article_r5212-2-2.md)
- [Article R5212-2-3](article_r5212-2-3.md)
- [Article R5212-2-4](article_r5212-2-4.md)
- [Article R5212-2-5](article_r5212-2-5.md)
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
- [Article D5212-3](article_d5212-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020721579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721579.xml
---
###### Article R5212-1-1
Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée
légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul
du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de
l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de
présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730005.xml
---
###### Article R5212-1-2
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est chargée :<br />
1° De la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui
comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux
employeurs assujettis ;<br />
2° Des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;<br />
3° Du contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 5212-9 ;<br />
4° De la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours
gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.<br />
Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales mentionnée au 1° de
l'article R. 5212-1 et aux données des systèmes d'information publics lui
permettant d'accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations,
ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R. 5214-20.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730009.xml
---
###### Article R5212-1-3
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de
l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730011.xml
---
###### Article R5212-1-4
Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration
annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les
obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030728407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/84/LEGIARTI000030728407.xml
---
###### Article R5212-1
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année
civile :<br />
1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et
catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de
l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à
l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux
articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les
éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année
suivante.<br />
Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements
multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti
qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction
incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730015.xml
---
###### Article R5212-2-1
L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, à la
demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa
déclaration, et notamment :<br />
1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de
leur qualité ;<br />
2° Pour la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9, les pièces justifiant
de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en
application des dispositions du même article et de l'article L. 5212-10 ;<br />
3° Pour les contrats prévus à l'article L. 5212-6, les pièces justificatives
permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur
équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730018.xml
---
###### Article R5212-2-2
Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L. 5212-8, il
adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du
programme prévu par l'accord et portant sur les plans :<br />
1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
2° D'insertion et de formation ;<br />
3° D'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.<br />
Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires
au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732485.xml
---
###### Article R5212-2
L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, selon
les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :<br />
1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié
dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;<br />
2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à
l'article L. 5212-9 ;<br />
3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ;<br />
4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483303.xml
---
###### Article R5212-4
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la
déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.<br />
Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526157
###### Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanction administrative](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle](sous-section_2)

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000038620064
###### Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
- [Article R5212-12](article_r5212-12.md)
- [Article R5212-13](article_r5212-13.md)
- [Article R5212-14](article_r5212-14.md)
- [Article R5212-15](article_r5212-15.md)
- [Article R5212-16](article_r5212-16.md)
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
- [Article R5212-18](article_r5212-18.md)
- [Article R5212-19](article_r5212-19.md)
- [Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620084.xml
---
###### Article R5212-12
Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme
pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de
maintien dans l'emploi dans l'entreprise.<br />
Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment
figurer, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires
de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif
d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est
envisagé. Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes
actions programmées.<br />
Le montant du financement par l'employeur du programme pluriannuel est au moins
égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10
due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à
l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce
même article.<br />
Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de
l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au
financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes
consacrées au financement des actions prévues par l'accord.<br />
Le programme pluriannuel est établi par année civile.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620081.xml
---
###### Article R5212-13
Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est
révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être
versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article
L. 5212-11.<br />
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas
été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038620077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620077.xml
---
###### Article R5212-14
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par
la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la première année de mise
en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620073.xml
---
###### Article R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :<br />
1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise ;<br />
3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.<br />
L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité
administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence
des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions
mentionnées à l'article R. 5212-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620071.xml
---
###### Article R5212-16
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il
présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de
groupe.<br />
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan
annuel.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620068.xml
---
###### Article R5212-17
Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche
transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
5212-15 :<br />
1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le
cadre de l'accord, précisant leur financement ;<br />
2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard
du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10.<br />
L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité
administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du
bilan récapitulatif des actions réalisées.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620066.xml
---
###### Article R5212-18
L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 5212-15 pour une durée maximale de trois ans, selon
des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Le renouvellement de l'agrément est accordé après présentation, selon les cas,
au comité social et économique ou au comité de groupe, ou après examen par la
branche, du bilan du programme exécuté et de la demande de renouvellement.<br />
Le renouvellement de l'agrément est apprécié au regard du bilan quantitatif et
qualitatif du programme réalisé et du nouveau programme pluriannuel élaboré.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/01/LEGIARTI000038620136.xml
---
###### Article R5212-19
I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au
montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites
au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime des sommes
équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées.<br />
II.-Si l'autorité administrative compétente fait droit à la demande de
renouvellement, elle peut autoriser le report total ou partiel de ce solde sur
le nouveau programme.<br />
A défaut de renouvellement de l'agrément, cette autorité adresse à l'employeur,
par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
destinataire, une notification du montant à régler.<br />
III.-Une copie de cette notification est adressée à l'organisme de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.<br />
Le montant dû est déclaré et versé par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ce versement est effectué à la
première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est
redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois
suivant la réception de la notification.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526153
###### Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
- [Article R5212-7](article_r5212-7.md)
- [Article R5212-8](article_r5212-8.md)
- [Article R5212-9](article_r5212-9.md)
- [Article D5212-5-1](article_d5212-5-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026253984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/39/LEGIARTI000026253984.xml
---
###### Article D5212-5-1
Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats
de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L.
5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :<br />
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20
à 199 salariés ;<br />
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200
à 749 salariés ;<br />
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750
salariés et plus.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038032435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/24/LEGIARTI000038032435.xml
---
###### Article R5212-5
La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à
l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été
conclus :<br />
1° Soit avec des entreprises adaptées créées et ayant conclu un contrat
d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;<br />
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans
les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;<br />
3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de
l'article L. 5212-6.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/64/LEGIARTI000031946454.xml
---
###### Article R5212-6
Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la
passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu
en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant
au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits,
matériaux, consommations et des frais de vente, par deux mille fois le salaire
horaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année
d'assujettissement à l'obligation d'emploi.<br />
Ce nombre ne peut dépasser la limite définie par l'article R. 5212-9.<br />
Pour les contrats conclus avec les travailleurs indépendants handicapés cités au
3° de l'article R. 5212-5, le quotient mentionné au premier alinéa est, le cas
échéant, divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur
indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la
limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526147.xml
---
###### Article R5212-7
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-6, pour la passation de
contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de
travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements
ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet
article est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de
croissance.<br />
L'employeur ne peut pas décompter ces travailleurs handicapés dans l'effectif
des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526145.xml
---
###### Article R5212-8
Le contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services
donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés prévu à
l'article R. 5212-7 précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la
déduction définie à l'article R. 5212-6.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526143.xml
---
###### Article R5212-9
La dispense partielle de l'obligation d'emploi, en application de l'article L.
5212-6, ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage fixé à l'article L.
5212-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526141
---
###### Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées
- [Article R5212-10](article_r5212-10.md)
- [Article R5212-11](article_r5212-11.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/64/LEGIARTI000031946464.xml
---
###### Article R5212-10
Pour l'application de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5212-7-1, sont
prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui sont
accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :<br />
- un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;<br />
- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;<br />
- un stage prescrit par Pôle emploi ;<br />
- un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;<br />
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances ;<br />
- une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles
L. 5135-1 et suivants.<br />
La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel
est égale ou supérieure à trente-cinq heures.<br />
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de
la période de mise en situation en milieu professionnel. Elles comptent pour un
effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en
situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable
dans l'entreprise.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020721581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/15/LEGIARTI000020721581.xml
---
###### Article R5212-11
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l'entreprise
d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour
l'insertion professionnelle. Cette convention indique :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'entreprise d'accueil, de l'organisme de formation ou
de l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle et du stagiaire ;<br />
2° La nature, l'objectif et les modalités d'exécution du stage ;<br />
3° Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;<br />
4° Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;<br />
5° Les modalités d'assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;<br />
6° Les modalités d'assurance au titre de la responsabilité civile en cas de
dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.

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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038620155
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
- [Article R5212-12](article_r5212-12.md)
- [Article R5212-13](article_r5212-13.md)
- [Article R5212-14](article_r5212-14.md)
- [Article R5212-15](article_r5212-15.md)
- [Article R5212-16](article_r5212-16.md)
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
- [Article R5212-18](article_r5212-18.md)
- [Article R5212-30](article_r5212-30.md)
- [Article D5212-19](article_d5212-19.md)
- [Article D5212-20](article_d5212-20.md)
- [Article D5212-21](article_d5212-21.md)
- [Article D5212-22](article_d5212-22.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526117.xml
---
###### Article D5212-19
La contribution annuelle est égale au produit des éléments suivants :<br />
1° Le nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions
de l'article D. 5212-22, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de
minoration à l'article D. 5212-23 au titre des efforts consentis par l'employeur
en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires
de l'obligation d'emploi ;<br />
2° Le cas échéant, le coefficient de minoration défini à l'article D. 5212-24 au
titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières occupés par
des salariés de l'établissement ;<br />
3° Les montants fixés à l'article D. 5212-26 pour tenir compte de l'effectif de
l'entreprise.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732502.xml
---
###### Article R5212-12
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 5212-8
concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
l'employeur adresse à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale
comportant :<br />
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de
l'établissement ;<br />
2° L'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
contenus dans ces déclarations.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732496.xml
---
###### Article R5212-13
Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne
des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour
représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante
dans le périmètre de l'accord adresse à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une
déclaration globale comportant :<br />
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de
l'établissement ;<br />
2° L'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus
dans ces déclarations.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/76/LEGIARTI000029787674.xml
---
###### Article R5212-14
Le programme annuel ou pluriannuel prévu par les accords de l'article L. 5212-8
comporte un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans
l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes :<br />
1° Un plan d'insertion et de formation ;<br />
2° Un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732508.xml
---
###### Article R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :<br />
1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet
après avis de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.<br />
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Celui-ci est
transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526125.xml
---
###### Article R5212-16
L'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement est transmis
pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus
diligente.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526123.xml
---
###### Article R5212-17
En cas d'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, par
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise qui est dominante
dans le périmètre du groupe.<br />
En cas d'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs
départements, l'agrément est accordé par le préfet du département où est situé
le siège de l'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526121.xml
---
###### Article R5212-18
L'accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut prévoir une péréquation
entre établissements d'une même entreprise de l'obligation d'emploi mise à la
charge de l'employeur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732510.xml
---
###### Article R5212-30
L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date mentionnée à
l'article R. 5212-1, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la
contribution est due.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524400
- [Article R5523-1](article_r5523-1.md)
- [Article R5523-2](article_r5523-2.md)
- [Article R5523-2-1](article_r5523-2-1.md)
- [Article R5523-2-2](article_r5523-2-2.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/43/LEGIARTI000018524398.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038620201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/02/LEGIARTI000038620201.xml
---
###### Article R5523-1
Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou
d'établissement mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à
l'article L. 5212-2 :<br />
Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en
œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 :<br />
1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/17/LEGIARTI000037561735.xml
---
###### Article R5523-2-1
L'article R. 5212-6-1 n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/15/LEGIARTI000036411566.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038620214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/02/LEGIARTI000038620214.xml
---
###### Article R2312-8
@ -69,7 +69,7 @@ comporte les informations suivantes :<br />
pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière
d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation
professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L.
5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2
5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4
est jointe au présent rapport ;
</td>
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036411569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/15/LEGIARTI000036411569.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038620204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/02/LEGIARTI000038620204.xml
---
###### Article R2312-9
@ -963,7 +963,7 @@ R. 2312-8.<br />
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article
R. 5212-2.<br />
L. 5212-5.<br />
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />