Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +00:00
parent 6f149300a9
commit ee9dba02cf
3 changed files with 151 additions and 0 deletions

View file

@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154011
---
<h1>Chapitre VIII : Associations à but non lucratif</h1>
- [Article L128-1](article_l128-1.md)

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006646338
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646338.xml
---
<h1>Article L128-1</h1>
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non
lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour
simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et
contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de
protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux
institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.<br />
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il
se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire
à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,
notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux
déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations
mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
620-3.<br />
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute
due au salarié pour les prestations effectuées.<br />
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au
profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de
recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de
mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la
couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de
recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité
sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement
unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations
des salariés concernés.<br />
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-03 au 1990-05-20</a>
</li>
<li>
1987-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-03 au 1990-05-20</a>
</li>
<li>
1987-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1987 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1988 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1990 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2004-04-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-04-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-29</a>
</li>
<li>
2004-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529582?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-03 au 1992-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R128-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R128-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>