Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022392666
NOR: MTST1013446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/39/26/JORFTEXT000022392666.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-28
Identifiant: LEGIARTI000018527493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/74/LEGIARTI000018527493.xml
Date de début: 2010-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/23/LEGIARTI000022402315.xml
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###### Article R4724-1
Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par
tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n°
765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits.<br />
Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut
effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à
l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été
reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée,
applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre
duquel il intervient.