Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037252563
NOR: MTRD1817140D
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République française 2018-07-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-28
Identifiant: LEGIARTI000036483445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483445.xml
Date de début: 2018-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037256217
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---
<h1>Article R5315-2</h1>
<div align="left">
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres
suivants :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
les modalités suivantes :<br />
a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;<br />
d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;<br />
e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale
;<br />
f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi
les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;<br />
3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
;<br />
4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;<br />
5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
d'elles ;<br />
6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
renouvelable une fois.<br />
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier
et le secrétaire du comité social et économique central participent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
</div>
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants
:<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
les modalités suivantes :<br />
a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;<br />
d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;<br />
e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les
représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;<br />
3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
;<br />
4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;<br />
5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
d'elles ;<br />
6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
renouvelable une fois.<br />
Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de
soixante-dix ans le jour de sa nomination.<br />
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et
le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.
<details>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037254860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +77,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483445.xml
<ul>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006114462?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.</a>
</li>
<li>
2018-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037254860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033407477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>