Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649242 Identifiant: LEGIARTI000006649243
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###### Article L432-6 ###### Article L432-6
Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du 433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
@ -40,4 +40,8 @@ ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les
salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise 1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise
auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par
ce dernier. ce dernier.<br />
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social
auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis
par le présent article.