Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1988-04-19 00:00:00 +00:00
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chapitre_ii

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508555
<h1>Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale</h1>
- [Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Fonds d'assurance-formation et organismes paritaires agréés en application de l'article L. 950-2-3](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,53 +1,168 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006811483
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811483.xml
Date de début: 1988-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508522.xml
---
<h1>Article R961-6</h1>
La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou
de demandeur d'emploi est déterminée, sur une base mensuelle, dans les
conditions suivantes :<br />
Les travailleurs ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur
d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle
lorsqu'ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés en application des
dispositions de l'article L. 961-3.<br />
1. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une
activité salariée pendant six mois au cours des douze mois précédant la rupture
du contrat de travail ou pendant douze mois au cours des vingt-quatre mois qui
précèdent celle-ci est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.<br />
Cette rémunération est attribuée sur les bases suivantes :<br />
Elle est calculée selon la durée de travail que fixe l'article L. 212-1 à partir
de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont
précédé la rupture ou l'expiration du contrat de travail. N'entrent pas en
compte la majoration pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices
de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui, n'ayant pas
le caractère d'un complément de salaire, ne sont pas retenus pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.<br />
1° La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé
une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou
pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur
la base du salaire perçu antérieurement.<br />
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier
emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à
l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux
majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période
considérée.<br />
Elle est calculée selon la durée du travail que fixe l'article L. 212-1 à partir
de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de
douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les
indemnités compensatrices de congé payé et de préavis, ainsi que les primes et
indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales,
n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.<br />
2. Les demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1°
ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par décret.
Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée
en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient
de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance
au cours de la période considérée.<br />
2° La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi qui n'entrent pas dans
la catégorie définie au 1° ci-dessus et qui ont également exercé une activité
salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze
mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est fixée par décret à partir
du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10
du présent code.<br />
3° La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les
catégories définies aux 1° et 2° ci-dessus est fixée par décret en fonction soit
de leur situation personnelle, soit de leur âge ou en considération de la
catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.<br />
Le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux stagiaires des 2°
et 3° ci-dessus est celui que détermine l'article L. 212-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1494 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R961-3 ET R961-6 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030520574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043463490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033516046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648915?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033474442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030520579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +176,7 @@ ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par décret.
1984-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663212?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-17 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
1985-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1494 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R961-3 ET R961-6 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLES</a>
1988-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-367 du 15 avril 1988 MODIFIANT LES ART. R961-6 ET R962-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS ET A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE</a>
</li>
<li>
1988-04-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-19 au 2021-05-01</a>
@ -99,9 +214,33 @@ ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par décret.
<li>
1988-04-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 2002-12-29</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-18 au 1979-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1988-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006158203
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508480
---
<h1>Chapitre II : DE LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.</h1>
<h1>Chapitre II : De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.</h1>
- [Article R962-1](article_r962-1.md)
- [Article R962-2](article_r962-2.md)
- [Article R962-3](article_r962-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1988-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006811489
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0962R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/14/LEGIARTI000006811489.xml
Date de début: 1988-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508473.xml
---
<h1>Article R962-1</h1>
@ -15,12 +14,19 @@ qui incombent à l'employeur en vertu des législations de sécurité sociale so
assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de
la rémunération due au stagiaire.<br />
En ce qui concerne les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L.
323-10 et dont les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour
l'ouverture des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales,
l'organisme qui assure le versement de la rémunération de ces stagiaires est
dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et
des prestations familiales.<br />
Toutefois, l'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires
est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales
et des prestations familiales en ce qui concerne :<br />
1. Les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 323-10 et dont
les périodes de stages sont prises en compte sans cotisation pour l'ouverture
des droits aux assurances sociales et aux prestations familiales ;<br />
2. Les travailleurs privés d'emploi dont la rémunération est assurée par les
institutions mentionnées à l'article L. 351-21 en application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et qui bénéficient des dispositions des
articles L. 311-5, premier alinéa, et L. 351-3 (2°) du code de la sécurité
sociale.<br />
En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les
obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations
@ -35,16 +41,133 @@ le stage est accompli.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042174619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024641022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +178,7 @@ le stage est accompli.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-367 du 15 avril 1988 MODIFIANT LES ART. R961-6 ET R962-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS ET A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,16 +189,40 @@ le stage est accompli.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
1988-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-367 du 15 avril 1988 MODIFIANT LES ART. R961-6 ET R962-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS ET A LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-03-26 au 1984-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>