Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647153
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAB
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###### Article L143-11-3
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les
sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des
articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux
fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et
suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les
conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par
l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.<br />
Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en
application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention
collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance.
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le
départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par
le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.<br />
Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :<br />
- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
;<br />
- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à
l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du
contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647158
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11EXXAB
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###### Article L143-11-4
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.<br />
Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du
titre V du livre III de la première partie du code du travail.<br />
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11FXXAB
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###### Article L143-11-5
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des
prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il
est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646511
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L13BXXAA
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###### Article L143-13-1
Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de
la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet
article.