Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006902308
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902308.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023519619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519619.xml
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###### Article L2411-14
@ -14,7 +13,7 @@ Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure
désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un
établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste
prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à
l'article 3-1 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006902331
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902331.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023519610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519610.xml
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###### Article L2412-8
@ -14,7 +13,7 @@ La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du
personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une
installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, avant
code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006903172
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4142L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903172.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023519588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519588.xml
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###### Article L4142-3
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la
liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
mentionnée à l'article 3-1 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre
une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs
mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en
oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs
salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les
conditions prévues à l'article L. 4522-2.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006903174
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4143L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903174.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023519582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/95/LEGIARTI000023519582.xml
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###### Article L4143-1
@ -24,4 +23,5 @@ d'accueil de ces salariés à ces postes ;<br />
2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements
comprenant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code
minier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006903231
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4521L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903231.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023519639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519639.xml
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###### Article L4521-1
@ -14,5 +13,6 @@ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements
comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et
104 à 104-8 du code minier.
515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L.
211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre
II du code minier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006903316
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4612L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903316.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519636.xml
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###### Article L4612-15
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à
autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou
soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les
documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la
protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail par l'employeur, dans des conditions
déterminées par voie réglementaire.
soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII
et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents
établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de
l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail par l'employeur, dans des conditions déterminées
par voie réglementaire.