Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006649705
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649705.xml
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006649706
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAK
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###### Article L432-1
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@ -33,10 +33,45 @@ comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de
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l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son
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entreprise est l'objet.<br />
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Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique
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d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il
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en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire,
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l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.<br />
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En cas de dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange
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portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise réunit immédiatement le
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comité d'entreprise pour l'en informer. Au cours de cette réunion, le comité
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décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le
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caractère amical ou hostile de l'offre. Ce dernier adresse au comité de
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l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication,
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la note d'information mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-8 du
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code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans
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les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévus aux alinéas
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suivants.<br />
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité
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d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à
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l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé
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d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce
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dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de
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l'offre, qui peut se faire assister des personnes de son choix, prend
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connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
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d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la
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réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et
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neuvième alinéas de l'article L. 434-6.<br />
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La société ayant déposé une offre et dont le chef d'entreprise, ou le
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représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de
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l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a
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été invité dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas ne peut
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exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
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l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
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sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
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code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre,
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personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à
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laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux deux alinéas
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précédents.<br />
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La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
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par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre. La sanction
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est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle
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réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à
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laquelle il avait été préalablement convoqué.<br />
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Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des
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paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement
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