Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649999
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649999.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650000
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650000.xml
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###### Article L432-1 bis
@ -25,4 +25,5 @@ commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résulta
des travaux de l'expert.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1.
d'entreprise se réunit en application des quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 432-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649332.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649333
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649333.xml
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###### Article L439-2
@ -26,11 +26,11 @@ contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès
aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises
constitutives du groupe.<br />
En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant
sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe
immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du
comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.<br />
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise
dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement le
comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du comité de groupe
des dispositions prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article L. 432-1
pour le comité d'entreprise.<br />
Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations
définies à l'article L. 432-1 pour les comités d'entreprise des sociétés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649280
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649280.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649281
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649281.xml
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###### Article L435-3
@ -15,8 +15,8 @@ concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des
pouvoirs des chefs d'établissement.<br />
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et
financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis au
quatrième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis
aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.<br />
Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités
d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion