Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648105.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006648106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648106.xml
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###### Article L322-2
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En vue de mettre en oeuvre la politique définie à l'article précédent, le
ministre chargé du travail est assisté d'un comité supérieur de l'emploi à
caractère consultatif où sont représentées les administrations intéressées et
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs.<br />
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des
représentants des collectivités territoriales.<br />
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de
coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les