Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL

MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875875
Ancien identifiant: 1LX973623
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650900 Identifiant: LEGIARTI000006650901
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAC
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###### Article L731-7 ###### Article L731-7
@ -15,11 +15,14 @@ cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées
constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de
cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant
l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont
prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.<br /> prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie,
maternité, invalidité et décès*.<br />
Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er
du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires,
des indemnités prévues pour intempéries.<br /> saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de
l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues
pour intempéries.<br />
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de
la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des