Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875875 Ancien identifiant: 1LX973623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875875.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-05
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006650900
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Identifiant: LEGIARTI000006650901
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X731L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650900.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650901.xml
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###### Article L731-7
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###### Article L731-7
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@ -15,11 +15,14 @@ cas d'intempéries en exécution du présent chapitre ne sont pas considérées
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constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de
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constituant un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de
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cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant
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cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant
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l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont
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l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont
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prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.<br />
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prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 *assurance maladie,
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maternité, invalidité et décès*.<br />
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Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er
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Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er
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du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement
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*L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires,
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des indemnités prévues pour intempéries.<br />
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saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de
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l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues
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pour intempéries.<br />
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En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de
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En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de
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la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des
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la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des
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