Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591526
NOR: MTRD2134342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/15/JORFTEXT000044591526.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042589026
###### Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage
- [Article R6211-4](article_r6211-4.md)
- [Article R6211-5](article_r6211-5.md)
- [Article D6211-3](article_d6211-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044632657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/26/LEGIARTI000044632657.xml
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###### Article R6211-5
La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en
application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement
mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même
période :<br />
1° Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles
inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;<br />
2° Un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur
au montant des ressources allouées à ce titre.<br />
La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure
à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
dans la limite de 82 % du montant annuel des ressources allouées pour les
dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3.<br />
La fraction des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en application du
premier alinéa, ainsi que le montant de la somme correspondant à l'application
de cette fraction, sont communiqués pour information au représentant de l'Etat
dans la région et à France compétences.