Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028752353
NOR: ETST1406662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/75/23/JORFTEXT000028752353.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 143285be6c
commit ebe2cc8ef9
12 changed files with 204 additions and 24 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520826
###### Chapitre Ier : Échelon central
- [Section 2 : Direction générale du travail](section_2)
- [Section 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contrôle](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028753073
---
###### Section 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contrôle
- [Article R8121-15](article_r8121-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/30/LEGIARTI000028753071.xml
---
###### Article R8121-15
Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à
des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des
services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Des
inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous
l'autorité d'un inspecteur du travail.

View file

@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520786
- [Article R8122-3](article_r8122-3.md)
- [Article R8122-4](article_r8122-4.md)
- [Article R8122-5](article_r8122-5.md)
- [Article R8122-6](article_r8122-6.md)
- [Article R8122-7](article_r8122-7.md)
- [Article R8122-8](article_r8122-8.md)
- [Article R8122-9](article_r8122-9.md)
- [Article R8122-10](article_r8122-10.md)
- [Article R8122-11](article_r8122-11.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753239.xml
---
###### Article R8122-10
I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le reste du territoire de l'unité territoriale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.<br />
II. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité
territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est
rattachée.<br />
III. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.<br />
IV. - Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la
section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence
exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753263.xml
---
###### Article R8122-11
Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées,
dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
:<br />
1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui
relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à
un ou plusieurs inspecteurs du travail.

View file

@ -1,13 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021267379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/73/LEGIARTI000021267379.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/37/LEGIARTI000028753726.xml
---
###### Article R8122-3
La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans
l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les
contrôleurs du travail exercent leur mission :<br />
1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;<br />
2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;<br />
3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;<br />
4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.<br />
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du
travail.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021267584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/75/LEGIARTI000021267584.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/37/LEGIARTI000028753722.xml
---
###### Article R8122-4
Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du
travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur
champ de compétence excède la région. Dans les limites de sa circonscription
territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la
délimitation des sections d'inspection.<br />
Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou
interdépartemental, rattachées à une unité territoriale, et les unités de
contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées
de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce
ses compétences.<br />
Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions
agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural, sauf
exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut, par référence à la nomenclature
d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole
tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural.
Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en
œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage
de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération
de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut
en outre, sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, être chargé d'exercer les
fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028753231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753231.xml
---
###### Article R8122-6
Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle et, dans
chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation,
et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections
d'inspection.<br />
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de
contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753233.xml
---
###### Article R8122-7
Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au
chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et
établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche
maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole
et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence
des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1
du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028753235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753235.xml
---
###### Article R8122-8
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au
pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la
lutte contre le travail illégal.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028753237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753237.xml
---
###### Article R8122-9
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque
particulier, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut :<br />
1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de
compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de
contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de
mener une action régionale ;<br />
2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer
ce contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir ce risque particulier. Cette
unité, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
est créée par arrêté du ministre chargé du travail.