Décret n°51-435 du 17 avril 1951 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

APPLICATION DU D. 501029 DU 23-08-1950 AU PERSONNEL NOURRI ET LOGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327801
Ancien identifiant: 1DX951435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/78/JORFTEXT000000327801.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153862
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.](section_2) - [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.](section_2)
- [Rémunération mensuelle minimale](remuneration_mensuelle_minimale)
- [Section 3 : Dispositions spéciales aux salariés agricoles.](section_3) - [Section 3 : Dispositions spéciales aux salariés agricoles.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169869
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###### Rémunération mensuelle minimale
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184468
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###### Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement.
- [Article D141-9](article_d141-9.md)

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169868
- [Article D141-6](article_d141-6.md) - [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md) - [Article D141-7](article_d141-7.md)
- [Article D141-8](article_d141-8.md) - [Article D141-8](article_d141-8.md)
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md) - [Article D141-10](article_d141-10.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644239 Identifiant: LEGIARTI000018516668
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X141D09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516668.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644239.xml
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###### Article D141-9 ###### Article D141-9
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en
nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0,15 F par nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0,02 euros
jour.<br /> par jour.<br />
Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués
d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.<br /> d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.<br />
Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant
aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum de croissance . aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum de croissance.