Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042481972
NOR: MTRD2025664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/19/JORFTEXT000042481972.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041757497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/74/LEGIARTI000041757497.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/78/LEGIARTI000042487801.xml
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###### Article R5122-12
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/74/LEGIARTI000041757497.xml
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur
correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à
un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les
conditions du II de l'article L. 3141-24 et du premier alinéa de l'article R.
5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux
horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de
conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de
l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum
de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de
l'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471379.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042487799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/77/LEGIARTI000042487799.xml
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###### Article R5122-18
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par
son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette
son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette
de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24
ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective
du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire
est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance.<br />
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés
selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul
de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la
moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils,
ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze
mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de
l'entreprise.<br />
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en
œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de
la rémunération nette antérieure du salarié.<br />
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant
de l'indemnité horaire due par l'employeur.
de l'indemnité horaire due par l'employeur.<br />
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette
horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent
après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par
l'employeur.