LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Modification du code du travail, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6. Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29-06-2000 relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000588617 NOR: MESX0004437L Ancien identifiant: 1LS0011066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588617.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-05
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Date de fin: 2001-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006646820
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646820.xml
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646821
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646821.xml
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###### Article L122-35
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Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et
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règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
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règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
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travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter
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aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
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restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
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accomplir ni proportionnées au but recherché.<br />
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Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou
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leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de
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famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur
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handicap, à capacité professionnelle égale.<br />
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leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation
|
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sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs
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opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de
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||||
leur handicap, à capacité professionnelle égale.<br />
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Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non
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conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC
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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184544
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- [Article L122-43](article_l122-43.md)
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||||
- [Article L122-44](article_l122-44.md)
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||||
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
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||||
- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
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||||
- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
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||||
- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)
|
||||
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
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||||
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
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||||
- [Article L122-48](article_l122-48.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646180
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646180.xml
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###### Article L122-45-1
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Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental,
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pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent
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exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 122-45, dans les
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conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage
|
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ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans
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avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
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par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de
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||||
la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
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||||
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
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||||
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
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lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui
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naissent de l'article L. 122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en
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faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en
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||||
entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient
|
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d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance
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engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646182
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646182.xml
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###### Article L122-45-2
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Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
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en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
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du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le
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licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une
|
||||
mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la
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réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé
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d'occuper son emploi.<br />
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||||
Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil
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de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
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||||
des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité
|
||||
correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 ou par
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||||
la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le
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deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 est également applicable.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-17
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Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646184
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45DXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646184.xml
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###### Article L122-45-3
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Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
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discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
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un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et
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||||
lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.<br />
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||||
Ces différences peuvent notamment consister en :<br />
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||||
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
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||||
travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
|
||||
âgés ;<br />
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||||
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
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requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
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||||
raisonnable avant la retraite.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-01-01
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||||
Date de fin: 2001-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646199
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646199.xml
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||||
Date de début: 2001-11-17
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||||
Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646200
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAF
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646200.xml
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###### Article L122-45
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||||
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun
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salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son
|
||||
sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une
|
||||
ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
|
||||
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude
|
||||
constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du
|
||||
présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
|
||||
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
|
||||
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
|
||||
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
|
||||
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
|
||||
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
|
||||
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
|
||||
origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
|
||||
sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
|
||||
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
|
||||
ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son
|
||||
apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le
|
||||
médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en
|
||||
raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
|
||||
|
||||
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal
|
||||
du droit de grève.<br />
|
||||
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du
|
||||
droit de grève.<br />
|
||||
|
||||
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
|
||||
discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas
|
||||
précédents ou pour les avoir relatés.<br />
|
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|
||||
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié
|
||||
concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de
|
||||
formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer
|
||||
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il
|
||||
incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par
|
||||
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa
|
||||
conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
|
||||
d'instruction qu'il estime utiles.<br />
|
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|
||||
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein
|
||||
droit.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-11-04
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||||
Date de fin: 2001-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006646889
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646889.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-17
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646890
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646890.xml
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###### Article L123-1
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@ -28,6 +28,14 @@ c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
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|||
rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
|
||||
de promotion professionnelle ou de mutation.<br />
|
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|
||||
En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné
|
||||
ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer
|
||||
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la
|
||||
situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse
|
||||
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
|
||||
toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
|
||||
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
|
||||
et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois
|
||||
et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un
|
||||
|
|
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@ -1,24 +1,25 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2001-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646227
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646227.xml
|
||||
Date de début: 2001-11-17
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646228
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X123L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646228.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L123-6
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||||
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
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||||
en justice toutes actions qui naissent des articles L. 123-1, L. 122-46, L.
|
||||
140-2 à L. 140-4 en faveur d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier
|
||||
d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne
|
||||
s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à
|
||||
laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<br />
|
||||
Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans
|
||||
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles
|
||||
L. 123-1, L. 122-46, L. 140-2 à L. 140-4 en faveur d'un candidat à un emploi ou
|
||||
d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé,
|
||||
pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un
|
||||
délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale
|
||||
lui a notifié son intention.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les actions qui naissent de l'article L. 122-46 exercées en faveur d'un
|
||||
salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de
|
||||
l'intéressé.
|
||||
candidat à un emploi ou d'un salarié, les organisations syndicales doivent
|
||||
justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
|
||||
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