Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Prise en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 951- 1MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 200 deciesABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 235 ter EA

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632642
NOR: ECOX0500186R
Ancien identifiant: 1OR005895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632642.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +00:00
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commit e9dabc5d2a

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651491
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651491.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651492
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651492.xml
---
<h1>Article L951-1</h1>
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés
doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une
part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en
cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au
chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail
temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en
cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de
travail.<br />
I. - A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix
salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L.
950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant
l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du
titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre
II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs
des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de
travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant
l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des
contrats de travail.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs
effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est
@ -66,7 +66,67 @@ Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui
n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation
professionnelle au profit de ses salariés.
professionnelle au profit de ses salariés.<br />
II. - Toutefois, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont
exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables, dans
les conditions suivantes :<br />
a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée d'un montant
équivalant à 0,55 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,65 % du
montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;<br />
b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué d'un montant
équivalant à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,3 % du
montant des rémunérations de l'année de référence ;<br />
c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué d'un montant
équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.<br />
III. - 1° Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
de dix salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes,
à l'obligation de financement fixée à l'article L. 952-1. La part minimale
mentionnée au a du II est diminuée respectivement, pour les quatrième et
cinquième années, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % et, pour les
entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,2 % du montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours.<br />
2° Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
de vingt salariés :<br />
a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée
respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de
l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % et, pour les
entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,3 % du montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours ;<br />
b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué respectivement,
au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % et, pour les entreprises de
travail temporaire, à 0,2 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
l'année de référence ;<br />
c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué respectivement,
au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
l'année de référence.<br />
3° Les dispositions du 1° et du 2° du III ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation déterminée au I ou, le cas échéant, au II est due dès
l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés,
selon le cas, est atteint ou dépassé.<br />
4° Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt
salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du
1° du III ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la
même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient
successivement des dispositions du 1° puis du 2° du III.
<details>
@ -76,7 +136,259 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-05-05</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904293?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -138,7 +450,10 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
2004-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2005-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2007-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-16 au 2009-07-01</a>
@ -326,6 +641,9 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a>
</li>