Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
Prise en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 951- 1MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 200 deciesABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 235 ter EA Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000632642 NOR: ECOX0500186R Ancien identifiant: 1OR005895 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632642.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-01
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006651491
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651491.xml
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006651492
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAK
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<h1>Article L951-1</h1>
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A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés
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doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une
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part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en
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cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
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du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au
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chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des
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salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail
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temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en
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cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de
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travail.<br />
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I. - A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix
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salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L.
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950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant
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l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du
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titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre
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II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs
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des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de
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travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant
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l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des
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contrats de travail.<br />
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Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs
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effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est
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@ -66,7 +66,67 @@ Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
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l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
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troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui
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n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation
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professionnelle au profit de ses salariés.
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professionnelle au profit de ses salariés.<br />
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II. - Toutefois, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont
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exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables, dans
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les conditions suivantes :<br />
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a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée d'un montant
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équivalant à 0,55 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,65 % du
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montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;<br />
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b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué d'un montant
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équivalant à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,3 % du
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montant des rémunérations de l'année de référence ;<br />
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c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué d'un montant
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équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.<br />
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III. - 1° Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
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atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
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de dix salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes,
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à l'obligation de financement fixée à l'article L. 952-1. La part minimale
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mentionnée au a du II est diminuée respectivement, pour les quatrième et
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cinquième années, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % et, pour les
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entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,2 % du montant des
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rémunérations versées pendant l'année en cours.<br />
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2° Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
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atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
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de vingt salariés :<br />
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a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée
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respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de
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l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % et, pour les
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entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,3 % du montant des
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rémunérations versées pendant l'année en cours ;<br />
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b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué respectivement,
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au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
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d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % et, pour les entreprises de
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travail temporaire, à 0,2 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
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l'année de référence ;<br />
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c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué respectivement,
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au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
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d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
|
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l'année de référence.<br />
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3° Les dispositions du 1° et du 2° du III ne sont pas applicables lorsque
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l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
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entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
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précédentes.<br />
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Dans ce cas, l'obligation déterminée au I ou, le cas échéant, au II est due dès
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l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés,
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selon le cas, est atteint ou dépassé.<br />
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4° Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt
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salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du
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1° du III ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la
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même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient
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successivement des dispositions du 1° puis du 2° du III.
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<details>
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@ -76,7 +136,259 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2000-07-08</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 1997-11-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-05-05</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904293?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -138,7 +450,10 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
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|||
2004-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017664306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-16 au 2009-07-01</a>
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@ -326,6 +641,9 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-05-05</a>
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</li>
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