Code du travail

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072050
Ancien identifiant: CTRAVAIL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml
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République française 1991-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508168
#### Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.](section_1)
- [Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.](section_2)
- [Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_ii)

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Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006158208
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##### Section 1 : Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10.
- [Article R990-2](article_r990-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811543.xml
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###### Article R990-2
Les employeurs des départements d'outre-mer occupant des salariés à temps
incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont
soumis à l'obligation de participer instituée par les articles L. 950-1 à L.
950-10 que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au moins
égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance applicable dans le
département d'outre-mer considéré. En cas de début ou de fin d'activité, ce
nombre est réduit, pour l'année considérée, au prorata, du nombre de semaines
pendant lesquelles l'activité est exercée.

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Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006158209
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##### Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
- [Article R990-4](article_r990-4.md)
- [Article R990-5](article_r990-5.md)
- [Article R990-6](article_r990-6.md)
- [Article R990-7](article_r990-7.md)
- [Article R990-8](article_r990-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811545
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811545.xml
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###### Article R990-4
Les dispositions de l'article R. 960-19 (1er alinéa) sont applicables aux
stagiaires qui suivent dans un département d'outre-mer un stage ouvrant droit à
rémunération à la charge de l'Etat ou de la région.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811546
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811546.xml
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###### Article R990-5
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer qui suivent, dans ce
même département, un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou
de la région ont droit :<br />
Au remboursement par l'Etat ou par la région de la totalité des frais de
transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement
ou le centre de formation en en revenir, à condition que la distance à parcourir
à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km ;<br />
Au remboursement par l'Etat ou par la région des trois quarts des frais de
transport exposés pour se rendre dans leur famille, à condition que la distance
à parcourir soit supérieure à 25 km, à raison :<br />
Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la
durée du stage est supérieure à huit mois ;<br />
Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un
voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux
voyages si cette durée est supérieure à huit mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811547
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811547.xml
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###### Article R990-6
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane ou Martinique qui suivent un stage
donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région dans l'un des
autres départements précités, ont droit au remboursement par l'Etat de la
totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour
rejoindre l'établissement de formation et en revenir.<br />
Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts
des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des
départements précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à
six mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811548
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811548.xml
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###### Article R990-7
Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent en France
métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de
la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le
centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du premier ministre
prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article
L. 910-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1991-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811549
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0990R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811549.xml
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###### Article R990-8
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues
aux articles R. 960-9 à R. 960-13.