Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025417876
NOR: ETSH1135828D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/78/JORFTEXT000025417876.xml
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République française 2012-03-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018528645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528645.xml
Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025421899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/18/LEGIARTI000025421899.xml
---
<h1>Article R4615-10</h1>
Le renouvellement des représentants du personnel intervient dans un délai de
trois mois à compter du renouvellement des commissions paritaires consultatives
départementales. Le mandat est renouvelable.
trois mois à compter du renouvellement du comité technique d'établissement. Le
mandat est renouvelable.
<details>
@ -21,10 +21,10 @@ départementales. Le mandat est renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025419942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,10 @@ départementales. Le mandat est renouvelable.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025419942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018528643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528643.xml
Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025421901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/19/LEGIARTI000025421901.xml
---
<h1>Article R4615-11</h1>
@ -15,14 +15,23 @@ interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité.<br />
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par
chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat
interhospitalier, à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires
consultatives départementales. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges
restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.<br />
interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique
d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont
attribués sur la base de la plus forte moyenne.<br />
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants sont élus par
l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au
siège de représentant titulaire se présente avec un candidat suppléant appelé à
le remplacer en cas d'indisponibilité.<br />
Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les
groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont
attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les
organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement
local.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune
candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique
d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au
scrutin uninominal à un tour. Chaque candidat au siège de représentant titulaire
se présente avec un candidat suppléant appelé à le remplacer en cas
d'indisponibilité.<br />
Les représentants mentionnés au 2° de l'article R. 4615-9 sont désignés par la
commission médicale d'établissement en son sein.<br />
@ -39,10 +48,7 @@ représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025419944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +56,7 @@ représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025419944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a>
@ -62,7 +68,7 @@ représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4615-9 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4615-9
</li>
</ul>
</details>