Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644181 Identifiant: LEGIARTI000006644182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAB
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###### Article D129-10 ###### Article D129-10
@ -27,6 +27,5 @@ sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'implique
les objectifs poursuivis ;<br /> les objectifs poursuivis ;<br />
4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une 4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales du livre Ier du code de commerce.
et industrielles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-30 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644752 Identifiant: LEGIARTI000018517464
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D17AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644752.xml
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###### Article D323-17 ###### Article D323-17
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644752.xml
Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail, Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail,
le travailleur handicapé doit :<br /> le travailleur handicapé doit :<br />
1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par l'article 1er de la loi n° 1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par le chapitre VIII du titre II
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales du livre Ier du code de commerce ;<br />
ou industrielles ;<br />
2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;<br /> 2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;<br />