Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4873aeb66b
commit e9154cdb0c
4 changed files with 15 additions and 61 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291995.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043325103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/51/LEGIARTI000043325103.xml
---
###### Article R5142-2
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il
effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30
du code de commerce, le centre de formalités des entreprises ou le service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmet aux
effectue la déclaration prévue à larticle R. 123-16 du code de commerce,
lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du même code transmet aux
organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de
s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de
son terme prévu.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018520706
###### Section 2 : Cocontractant établi en France
- [Article D8222-4](article_d8222-4.md)
- [Article D8222-5](article_d8222-5.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024833491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/34/LEGIARTI000024833491.xml
---
###### Article D8222-5
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux
conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par
son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de
son exécution :<br />
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure
de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :<br />
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K
bis) ;<br />
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des
métiers ;<br />
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
;<br />
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291993.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043325209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/52/LEGIARTI000043325209.xml
---
###### Article R6351-3
@ -13,10 +13,9 @@ Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son
activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Dans ce
cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du
lieu du domicile de ce représentant.<br />
activité auprès de lorganisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de
commerce. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région
compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.<br />
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace