Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648991
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648991.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648992
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648992.xml
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###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-25 et au dernier
alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes
Les prestations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-25 et au
dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes
conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les
allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du
versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2,
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du
code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts
sont applicables.<br />
@ -30,7 +30,7 @@ Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques dû par les intéressés.<br />
Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, les
Sous réserve de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les
dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et
contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi,
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou