Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321997
NOR: ETST1501827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/32/19/JORFTEXT000030321997.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-08
Identifiant: LEGIARTI000018535545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535545.xml
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334439.xml
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###### Article R2272-10
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par trois
sous-commissions :<br />
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4°
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4°
de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les
professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique
;<br />
@ -22,4 +22,15 @@ de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à
l'article R. * 3231-1.<br />
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un
secrétariat général.
secrétariat général.<br />
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce
qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.<br />
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse
la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des
branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement
des dispositions de l'article L. 2261-32.<br />
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective
les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-08
Identifiant: LEGIARTI000018535541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535541.xml
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334436.xml
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###### Article R2272-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans l'une et
l'autre des deux sous-commissions :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des
trois sous-commissions :<br />
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />