Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321997
NOR: ETST1501827D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2015-03-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535545 Identifiant: LEGIARTI000030334439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334439.xml
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###### Article R2272-10 ###### Article R2272-10
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par trois
sous-commissions :<br /> sous-commissions :<br />
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4° 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4°
de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les
professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique
;<br /> ;<br />
@ -22,4 +22,15 @@ de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à
l'article R. * 3231-1.<br /> l'article R. * 3231-1.<br />
La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un
secrétariat général. secrétariat général.<br />
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce
qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.<br />
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse
la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des
branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement
des dispositions de l'article L. 2261-32.<br />
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective
les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2015-03-08 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535541 Identifiant: LEGIARTI000030334436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334436.xml
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###### Article R2272-12 ###### Article R2272-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans l'une et Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des
l'autre des deux sous-commissions :<br /> trois sous-commissions :<br />
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br /> 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />