LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047663185
NOR: ECOX2308125L
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République française 2023-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-20 Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2023-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042442669 Identifiant: LEGIARTI000047666661
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###### Article L7124-1 ###### Article L7124-1
@ -28,13 +28,15 @@ intérieure ;<br />
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements
audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens
vidéos.<br /> du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et
modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).<br />
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article,
l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information
relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation
de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de
l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au
Cette information porte également sur les obligations financières qui leur même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui
incombent, en application de l'article L. 7124-25. leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-21 Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2023-06-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046761673 Identifiant: LEGIARTI000047666673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/76/16/LEGIARTI000046761673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/66/LEGIARTI000047666673.xml
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###### Article L6323-8-1 ###### Article L6323-8-1
@ -23,6 +23,10 @@ mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;<br />
6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action
en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.<br /> en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.<br />
Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou
toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées au même
article L. 6323-6.<br />
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000
euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions