Décret n°73-345 du 26 mars 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-1150 DU 23-12-1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES

ART. 1 : EN BENEFICIENT LES MOINS DE 26 ANS, A DATER DE LEUR 1ER EMPLOI COMPTE TENU DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL.
ART. 2 : LE DELAI DE LA LOI FIXE A 6 MOIS EST AUGMENTE D'UNE DUREE EGALE A CELLE DU SERVICE NATIONAL POUR LES GENS INCORPORES A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE, STAGE DE FORMATION, OU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ART. 3 : UN EMPLOI A TEMPS PLEIN FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE D'AU MOINS 6 MOIS EST CONSIDERE COMME 1ER EMPLOI.
ART. 4 : LA DISTANCE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI EST FIXEE A 30 KM.
ART. 5 : LE PREFET DECIDE DE LA PRIME
ART. 6 : LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES 4 MOIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857974
Ancien identifiant: 1DX973345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/79/JORFTEXT000000857974.xml
This commit is contained in:
République française 1981-05-21 00:00:00 +02:00
parent 6c90397ef9
commit e852f78a1b

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1981-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006809175
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809175.xml
Date de début: 1981-05-21
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809176
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809176.xml
---
###### Article R322-32
La demande d'attribution de la prime de mobilité doit être présentée dans un
délai de quatre mois à compter de l'occupation de l'emploi .
La demande d'attribution de la prime de mobilité des jeunes doit être présentée
dans un délai de six mois à compter de l'occupation de l'emploi.