Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031638556
NOR: INTA1526531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/85/JORFTEXT000031638556.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024280386 Identifiant: LEGIARTI000031650424
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###### Article R2122-19 ###### Article R2122-19
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et leurs unités territoriales ainsi que sur un site internet dédié de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié
créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les
informations relatives aux nom, prénoms, région, collège, branche et numéro informations relatives aux nom, prénoms, région, collège, branche et numéro
d'ordre sur la liste électorale.<br /> d'ordre sur la liste électorale.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028753239 Identifiant: LEGIARTI000031650422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/32/LEGIARTI000028753239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650422.xml
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###### Article R8122-10 ###### Article R8122-10
I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le reste du territoire de l'unité territoriale à laquelle est intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.<br /> rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.<br />
II. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3, II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité
territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle
rattachée.<br /> est rattachée.<br />
III. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3, III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.<br /> travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.<br />
IV. - Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la
section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence
exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028753722 Identifiant: LEGIARTI000031650432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/37/LEGIARTI000028753722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650432.xml
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###### Article R8122-4 ###### Article R8122-4
Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou
interdépartemental, rattachées à une unité territoriale, et les unités de interdépartemental, rattachées à une unité départementale, et les unités de
contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées
de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031392989 Identifiant: LEGIARTI000031650426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/29/LEGIARTI000031392989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650426.xml
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###### Article R8322-2 ###### Article R8322-2
@ -17,5 +17,5 @@ concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le
directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;<br /> de l'emploi ;<br />
2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités territoriales ne 2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités départementales ne
s'appliquent pas. s'appliquent pas.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030420319 Identifiant: LEGIARTI000031650419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/03/LEGIARTI000030420319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650419.xml
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###### Article R1263-4-1 ###### Article R1263-4-1
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est
adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort adressée à l' unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le
de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée
d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité
territoriale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution
la prestation. de la prestation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030420431 Identifiant: LEGIARTI000031650416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/04/LEGIARTI000030420431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650416.xml
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###### Article R1263-6-1 ###### Article R1263-6-1
La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l'unité fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée à l' unité
territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle
s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres
lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité territoriale dans le lieux, la déclaration de détachement est adressée à l'unité départementale dans
ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031356442 Identifiant: LEGIARTI000031650410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/64/LEGIARTI000031356442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650410.xml
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###### Article R1263-12 ###### Article R1263-12
@ -13,7 +13,7 @@ Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur étab
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br /> d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :<br />
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R.
1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;<br /> 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;<br />