Décret n° 48-1454 du 20 septembre 1948 modification du décret du 26 mars 1946 portant règlement d’administration publique pour l’organisation de l'office national d'immigration.

Modification des titres I et II ; des articles 8, 9, 14, 15, 16, 19 et 20 du décret précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847711
Ancien identifiant: 1DX9481454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847711.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514780
##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
- [Section 1 : Travailleurs étrangers.](section_1)
- [Section 2 : Office des migrations internationales](section_2)
- [Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations](section_2)

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Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006175118
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514776
---
###### Section 2 : Office des migrations internationales
###### Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration et direction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Comité consultatif.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Services administratifs.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.](paragraphe_5)

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Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006187905
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018514576
---
###### Paragraphe 3 : Attributions du conseil d'administration et du directeur.
###### Paragraphe 3 : Comité consultatif.
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006808930
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808930.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514571.xml
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###### Article R341-16
Le conseil d'administration est appelé à délibérer sur les objets suivants :<br />
Le comité consultatif peut émettre des avis sur toutes questions relevant des
missions de l'agence. Il est consulté sur le projet de contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, sur le projet de budget annuel de l'agence et ses
modifications, sur le programme d'activité qui y est associé, sur le projet de
contribution de l'agence au rapport sur les orientations pluriannuelles de la
politique d'immigration prévu à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers en France ainsi que sur le projet de rapport annuel
d'activité et d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que le
directeur général de l'agence est tenu d'adresser au conseil d'administration au
cours du premier semestre de l'année qui suit l'exercice écoulé.<br />
1. Les conditions de réalisation des opérations d'immigration et d'organisation
générale des services d'accueil ;<br />
Ses avis et propositions ainsi que le procès-verbal de ses séances sont
communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence,
ainsi qu'aux ministres de tutelle.<br />
2. Le règlement intérieur ;<br />
3. Le budget de l'Office ;<br />
4. Le compte administratif du directeur et les comptes de l'agent comptable ;<br />
5. Les achats, ventes, échanges d'immeubles, baux de plus de neuf ans,
constitution et cession de droits réels immobiliers ;<br />
6. Les transactions sur toutes affaires lorsque la somme en liquide n'excède pas
304,90 euros ;<br />
7. L'acceptation de dons ou legs.<br />
Il propose également le taux des redevances à payer par les employeurs
bénéficiaires de main-d'oeuvre.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du
comité avec voix consultative.