Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-26 00:00:00 +02:00
parent 3f458f0985
commit e80a701b72
4 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516070
- [Section 1 : Règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence de mannequins et l'utilisateur](section_1)
- [Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables à la licence d'agence de mannequins](section_3)
- [Section 4 : Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-08-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515961
---
###### Section 4 : Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail.
- [Article R763-30](article_r763-30.md)
- [Article R763-31](article_r763-31.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515957.xml
---
###### Article R763-30
L'examen médical d'embauche prescrit par l'article R. 241-48 est effectué par le
service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-48, cet
examen demeure valable un an pour les différents contrats conclus par le
mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats
conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ;<br />
2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de
chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d'aptitude
établie en application de l'article R. 241-57 ;<br />
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
au cours des douze mois précédents.<br />
La mise en oeuvre de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa est subordonnée
à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les
modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515954.xml
---
###### Article R763-31
Chaque mannequin bénéficie d'au moins un examen médical par période de douze
mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à exercer l'emploi
considéré. Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent l'examen
médical d'embauche, mentionné à l'article R. 241-48.