LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte ‎une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code ‎des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L ‎‎354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des ‎communes.‎
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.‎
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires ‎‎(articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à ‎‎17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-03 00:00:00 +01:00
parent 2db6a6923f
commit e786b26388

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1992-01-03
Date de fin: 1992-01-03 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648647 Identifiant: LEGIARTI000006648648
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648648.xml
--- ---
###### Article L323-3 ###### Article L323-3
@ -50,4 +50,9 @@ conditions prévues au 5° ci-dessus ;<br />
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un 8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.<br />
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service.