Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage

Application de l'art. 50 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019860835
NOR: ECED0812725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/08/JORFTEXT000019860835.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524014 Identifiant: LEGIARTI000019863305
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###### Article R6223-4 ###### Article R6223-4
La déclaration de l'employeur est adressée à l'organisme chargé de La déclaration de l'employeur est adressée à l'organisme chargé de
l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au directeur l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet , lorsque le
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au contrat est enregistré, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de
chef du service assimilé du département du lieu d'exécution du contrat la formation professionnelle ou au chef du service assimilé du département du
d'apprentissage. lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018523940 Identifiant: LEGIARTI000019863307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863307.xml
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###### Article R6224-1 ###### Article R6224-1
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523940.xml
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br /> formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
<br clear="none" />1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque
l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il
est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
<br clear="none" />2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise
artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente
mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ; <br clear="none" />3° A la
chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où
l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675
du 17 juillet 1992 .<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'entreprise est inscrite L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
au répertoire des métiers ;<br /> d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale
n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, lorsqu'il est immatriculé au
registre du commerce et des sociétés, excepté dans le cas où il relève également
d'une des chambres consulaires mentionnées aux 1° et 2°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523930 Identifiant: LEGIARTI000019863312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863312.xml
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###### Article R6224-5 ###### Article R6224-5
Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré, accompagné de ses Un exemplaire du contrat d'apprentissage enregistré est transmis, sans délai,
éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par la chambre consulaire par la chambre consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du
aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé
la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
contrat d'apprentissage.
Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces
annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018523745 Identifiant: LEGIARTI000019863334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863334.xml
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###### Article R6233-13 ###### Article R6233-13
@ -21,10 +21,10 @@ ministre intéressé ;<br />
2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et 2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et
d'enseignement pratique :<br /> d'enseignement pratique :<br />
a) Du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement a) Soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi
dans un établissement public d'enseignement ou d'un diplôme ou d'un titre de d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ;<br />
même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement
professionnel dispensé ;<br />
b) D'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité b) Soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre
enseignée, au cours des dix dernières années. auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience
professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des
dix dernières années.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523487
- [Article R6243-1](article_r6243-1.md) - [Article R6243-1](article_r6243-1.md)
- [Article R6243-2](article_r6243-2.md) - [Article R6243-2](article_r6243-2.md)
- [Article R6243-3](article_r6243-3.md)
- [Article R6243-4](article_r6243-4.md) - [Article R6243-4](article_r6243-4.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523483 Identifiant: LEGIARTI000019863314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863314.xml
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###### Article R6243-2 ###### Article R6243-2
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est déterminé, pour Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque
chaque année du cycle de formation, à 1 000 euros.<br /> année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L.
6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat.
Ce montant est versé proportionnellement à la durée du contrat lorsque celle-ci
est inférieure à un an, en application des dispositions de l'article L. 6222-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018523481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523481.xml
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###### Article R6243-3
En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti,
excepté dans le cas prévu à l'article L. 6222-19, l'employeur reverse à la
région le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé à due
proportion de la durée du contrat restant à courir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523479 Identifiant: LEGIARTI000019863319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863319.xml
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###### Article R6243-4 ###### Article R6243-4
L'employeur reverse à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée,
cycle de formation dans les cas suivants :<br /> l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :<br />
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes 1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.
6222-18 ;<br /> 6222-18 ;<br />
2° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, excepté 2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers
dans les cas prévus aux articles L. 6222-18 et L. 6222-21 ;<br /> mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;<br />
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-3 et 3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2,
L. 6223-4 ;<br /> L. 6223-3 et L. 6223-4 ;<br />
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de 4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 6225-1 ;<br /> l'article L. 6225-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2008-12-04 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018523370 Identifiant: LEGIARTI000019863328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863328.xml
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###### Article R6261-8 ###### Article R6261-8
@ -19,6 +19,6 @@ première section du registre des entreprises ;<br />
l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br /> l'article L. 722-1 du même code ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie, s'il est immatriculé au registre du 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n°
mentionnés au 1° ou au 2°. 92-675 du 17 juillet 1992.