Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507003
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier) - [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier)
- [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii) - [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii) - [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv) - [Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne](titre_iv)
- [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v) - [Titre V : Education ouvrière et formation syndicale](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi) - [Titre VI : Pénalités](titre_vi)
- [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii) - [Titre VII : Fonds salariaux.](titre_vii)

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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006143051 Identifiant: LEGISCTA000018506551
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#### Titre IV : Intéressement et participation #### Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii) - [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise](chapitre_iii) - [Chapitre III : Plans d'épargne salariale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158274 Identifiant: LEGISCTA000018506404
--- ---
##### Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise ##### Chapitre III : Plans d'épargne salariale
- [Article R443-1](article_r443-1.md) - [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md) - [Article R443-2](article_r443-2.md)
@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158274
- [Article R443-9](article_r443-9.md) - [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R443-10](article_r443-10.md) - [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md) - [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810260 Identifiant: LEGIARTI000006810261
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###### Article R443-1 ###### Article R443-1
Lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel, Lorsque les plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 sont établis en
ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une
l'article L. 442-10. des procédures énumérées à l'article L. 442-10.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R443-10 ###### Article R443-10

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810295 Identifiant: LEGIARTI000006810296
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###### Article R443-11 ###### Article R443-11
Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 dans lesquels les actions ou parts Les cas mentionnés à l'article L. 443-6 dans lesquels les actions ou parts
acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées avant l'expiration du acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du
délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R.
442-17. 442-17.<br />
S'agissant des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 443-1,
ces actions ou parts leur sont délivrées avant l'expiration du délai mentionné
ci-dessus dans les mêmes cas, la cessation de leur mandat étant assimilée au cas
mentionné au f dudit article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810298
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---
###### Article R443-12
Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur
demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés
aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :<br />
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
un pacte civil de solidarité ;<br />
b) Départ à la retraite ou licenciement ;<br />
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br />
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le
bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un
pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
salariée ;<br />
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.<br />
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
liquidation de ses droits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810301
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0130XX0B
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###### Article R443-13
Les dispositions de l'article R. 442-16 s'appliquent aux investissements
réalisés au sein de plans d'épargne, selon les modalités précisées par les
règlements de ces plans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810263 Identifiant: LEGIARTI000006810264
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C
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--- ---
###### Article R443-2 ###### Article R443-2
Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules de placement. Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix et
Excepté pour les versements qui ont bénéficié d'un abondement majoré dans les la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
conditions prévues à l'article L. 443-7, alinéa 2, le règlement du plan prévoit fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br />
les conditions dans lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs
utilisations des fonds pourra être modifié, y compris par le salarié ou l'ancien
salarié, au cours de la période d'indisponibilité, sous réserve que la durée
totale de cette période ne soit pas remise en cause.<br />
La modulation éventuelle de l'aide de l'entreprise ne saurait résulter que de Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
l'application de règles à caractère général. l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des
restrictions à la faculté de modifier le choix de placement initial dans des cas
qu'il définit. L'investissement des sommes qui ont bénéficié du supplément
d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
443-7 ne peut être modifié. Le règlement du plan précise le cas échéant la ou
les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de
l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article
L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et
financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de
l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont
identiques à celles des organismes antérieurement prévus.<br />
Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période
d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810267 Identifiant: LEGIARTI000006810268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0C
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###### Article R443-3 ###### Article R443-3
Un plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que chacun des versements des Un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peut
salariés ou anciens salariés devra être d'un montant minimum ; celui-ci ne peut prévoir un montant annuel minimum de versements des adhérents ; celui-ci ne peut
toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé de
et du ministre chargé du travail. l'économie et du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810271 Identifiant: LEGIARTI000006810272
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0040XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0040XX0C
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###### Article R443-4 ###### Article R443-4
Les sommes versées par les salariés et anciens salariés en application d'un plan Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne mentionné aux articles
d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires que l'entreprise s'est L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, les sommes complémentaires versées par
engagée à verser, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées
volontairement par des salariés au plan d'épargne d'entreprise ainsi que les volontairement par des salariés au plan d'épargne mentionné aux articles L.
sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats et 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ainsi que les sommes attribuées aux salariés au
affectées à la réalisation de ce plan doivent, dans un délai de quinze jours à titre de la participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan
compter respectivement de leur versement ou de la date à laquelle elles sont doivent, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur
dues, être employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, être
capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de employées à l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement à capital
placement ou utilisées à l'acquisition de titres émis par l'entreprise ou, le variable ou de parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de titres
cas échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 émis par l'entreprise ou, le cas échéant, par des sociétés créées dans les
de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique. conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le
développement de l'initiative économique.<br />
L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que
l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de
l'adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause
avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810274 Identifiant: LEGIARTI000006810275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C
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--- ---
###### Article R443-5 ###### Article R443-5
Il est tenu au nom de chaque salarié et ancien salarié un compte individuel L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de
ouvert soit dans les livres de l'entreprise, soit dans ceux de l'établissement chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne ; ce registre
chargé par elle des opérations comptables relatives au plan d'épargne de comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les
l'entreprise.<br /> délais d'indisponibilité restant à courir. La tenue de ce registre peut être
déléguée ; en ce cas, le contrat de délégation doit préciser les modalités
d'information du délégataire. Les coordonnées du teneur de registre sont
mentionnées dans les règlements des plans régis par les articles L. 443-1 et L.
443-1-2.<br />
Les sommes mentionnées à l'article R. 443-4 sont portées au crédit des comptes L'accord instituant le plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-1 désigne
individuels ouverts au nom des salariés et anciens salariés. Ces comptes sont les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre
débités du montant des sommes employées en titres émis par l'entreprise ou en mentionné au premier alinéa.<br />
actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versées au
dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement.<br />
L'entreprise ou l'établissement mentionné au premier alinéa établit un relevé La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
des actions ou des parts appartenant à chaque salarié et ancien salarié. Une des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
l'indication, s'il y a lieu, du solde de leur compte.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810279 Identifiant: LEGIARTI000006810280
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0060XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810280.xml
--- ---
###### Article R443-6 ###### Article R443-6
Les dispositions de l'article R. 442-13 sont applicables aux fonds communs de Les dispositions de l'article R. 442-13 sont applicables aux fonds communs de
placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un
plan d'épargne d'entreprise. plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810282 Identifiant: LEGIARTI000006810283
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C
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--- ---
###### Article R443-7 ###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux salariés et anciens salariés adhérant au augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné
plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds
le bulletin de souscription est signé par le gérant du fonds.<br /> commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gérant du fonds le nombre d'actions souscrites. La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
Le gérant informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit et lui adresse un souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit
relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces parts. et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces
parts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810287 Identifiant: LEGIARTI000006810288
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0C
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###### Article R443-8 ###### Article R443-8
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent
affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise doivent être versées affecter à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1,
dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à L. 443-1-1 et L. 443-1-2 doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum
laquelle elles ont été perçues. de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.<br />
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que
le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux
versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et
L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la
dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de
l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de
l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce
versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les
conditions prévues pour l'ensemble des salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12 Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2001-08-03 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810291 Identifiant: LEGIARTI000006810292
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml
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###### Article R443-9 ###### Article R443-9
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux
d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats
par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne commun à plusieurs d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un
entreprises du même groupe a été mis en place afin de permettre aux salariés des plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second
entreprises adhérant à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents
d'investissement de cette société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette
443-8 du Code du travail s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail
participant au plan d'épargne d'entreprise commun. s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan
d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.