Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

Application des articles 41 et 43 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845750
NOR: ECED1011261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/57/JORFTEXT000022845750.xml
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République française 2010-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521194
- [Sous-section 1 : Statut et organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comité des engagements et comité scientifique](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Bureau exécutif](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018521150
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGISCTA000022850088
---
###### Sous-section 3 : Comité des engagements et comité scientifique
###### Sous-section 3 : Bureau exécutif
- [Article D7234-20](article_d7234-20.md)
- [Article D7234-21](article_d7234-21.md)

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@ -7,9 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522844
###### Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'assurance formation](section_2)
- [Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](section_3)
- [Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation](section_4)
- [Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_5)
- [Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels](section_6)
- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7)
- [Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation](section_2)
- [Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés](section_3)
- [Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](section_4)
- [Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation](section_5)
- [Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue](section_6)
- [Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels](section_7)
- [Section 8 : Information de l'Etat](section_8)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522816.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850447.xml
---
###### Article R6332-11
Les conventions de formation prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2
Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2
sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522830.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850422.xml
---
###### Article R6332-4
@ -14,4 +14,8 @@ d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de
salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br />
Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou
interprofessionnel de l'organisme collecteur.
interprofessionnel de l'organisme collecteur.<br />
Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est
composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés
désignés par les organisations signataires.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522828.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850424.xml
---
###### Article R6332-5
Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les
agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées au 2° de
l'article R. 6331-9, au second alinéa de l'article L. 6331-17 et à l'article L.
6332-3 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire.<br />
Un agrément de portée régionale ou interrégionale n'est accordé qu'à un seul
organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ d'activité de
ce dernier est interprofessionnel.
agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°
et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur
paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522826.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850428.xml
---
###### Article R6332-6
L'agrément au titre de la collecte de la contribution au financement du congé
individuel de formation prévue au 2° de l'article L. 6331-14 n'est accordé qu'à
individuel de formation prévue au 5° de l'article L. 6332-7 n'est accordé qu'à
un organisme non agréé au titre de l'article R. 6332-5 et à compétence
interprofessionnelle et régionale.<br />

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@ -1,13 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522824.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850432.xml
---
###### Article R6332-7
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des
contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.<br />
La répartition des dépenses mentionnées aux articles R. 6332-36 et R. 6332-37 de
l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées
par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément.<br />
Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par
la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 6332-1-1.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522822.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850436.xml
---
###### Article R6332-8
L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :<br />
1° De leur capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités
de prise en charge des dépenses de formation et des charges de structures et de
gestion ;<br />
2° De leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle
;<br />
3° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;<br />
4° Des services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer.
Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne
l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les
contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité
financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la
mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais
d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention
professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau
territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des
très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de
publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522820.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850440.xml
---
###### Article R6332-9
L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est
accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre
du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre
du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de
professionnalisation est supérieur à quinze millions d'euros.
L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation
des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à
la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé
que lorsque le montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan
de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit
individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation
est supérieur à cent millions d'euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522802.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850452.xml
---
###### Article R6332-16
@ -18,11 +18,12 @@ paritaire ;<br />
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de
l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous
réserve des dispositions des articles L. 6332-3 et L. 6332-4, l'acte de
constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles.
Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur
paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui
suit les versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque année ;<br />
réserve des dispositions des articles L. 6332-3, L. 6332-3-1 et L. 6332-4,
l'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections
professionnelles. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par
l'organisme collecteur paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de
l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31
octobre de chaque année ;<br />
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées au présent article et de l'exécution des décisions de gestion de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522800.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2011-11-05
Identifiant: LEGIARTI000022850457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850457.xml
---
###### Article R6332-17
@ -18,6 +18,9 @@ gestion des organismes.<br />
Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2,
transmettent chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur
paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, un rapport
paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au
ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration
du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport
retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions
qui leur ont été confiées. Cette transmission est faite avant le 30 avril.
qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de
mission afférents à celles-ci. Cette transmission est faite avant le 30 avril.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522788
- [Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Disponibilités](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Transmission de documents](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contributions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité](paragraphe_5)

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@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522784.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850461.xml
---
###### Article R6332-23
Chaque année, les organismes collecteurs paritaires agréés établissent et
rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise
en charge des demandes présentées par les employeurs.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés doivent créer un service
dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :<br />
Cette liste est transmise au Fonds national de péréquation prévu à l'article L.
6332-18.
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des
demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au
cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés
correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R.
6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ;<br />
2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme
collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;<br />
3° Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le
rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1,
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code
de commerce.<br />
Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de
l'une de ces informations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522772.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850468.xml
---
###### Article R6332-28
@ -16,5 +16,4 @@ peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exerci
clos.<br />
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements
et provisions et les versements opérés en application des articles R. 6332-56,
R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95.
et provisions .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522766.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850470.xml
---
###### Article R6332-30
@ -16,4 +16,7 @@ professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un
professionnelle.<br />
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent
être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de
l'exactitude des renseignements financiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522764.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850472.xml
---
###### Article R6332-31
@ -15,6 +15,9 @@ paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses compt
et bilans.<br />
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de
l'activité de l'organisme. Ces documents font l'objet d'une délibération du
conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur
transmission.
l'activité de l'organisme et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire
aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination,
l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes
procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds. Ces documents font
l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme
préalablement à leur transmission.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522762.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850475.xml
---
###### Article R6332-32
L'état et les documents mentionnés à l'article R. 6332-31 sont transmis, avant
le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fond national de péréquation.<br />
le 31 mai suivant l'année civile considérée, au fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels.<br />
Le conseil d'administration du Fonds national de péréquation peut, en tant que
de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour
pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires agréés. Les
organismes collecteurs leur présentent toutes pièces ou documents établissant la
réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et
financier mentionné à l'article R. 6332-30.
Le conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment
des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes
collecteurs paritaires agréés. Les organismes collecteurs leur présentent toutes
pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments
figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-30.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522756.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850478.xml
---
###### Article R6332-35
Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations
signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à
l'article R. 6332-30.
signataires des accords au titre de l'article R. 6332-43 est joint à l'état
statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.

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@ -1,10 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522754
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850493
---
###### Paragraphe 4 : Contributions
###### Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
- [Article R6332-36](article_r6332-36.md)
- [Article R6332-37](article_r6332-37.md)
- [Article R6332-37-1](article_r6332-37-1.md)
- [Article R6332-37-2](article_r6332-37-2.md)
- [Article R6332-37-3](article_r6332-37-3.md)
- [Article R6332-37-4](article_r6332-37-4.md)
- [Article R6332-37-5](article_r6332-37-5.md)
- [Article R6332-37-6](article_r6332-37-6.md)

View file

@ -1,16 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522752.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850487.xml
---
###### Article R6332-36
Les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées
par les employeurs de moins de dix salariés.<br />
I.-Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L. 6332-6
des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de
la professionnalisation sont constitués par :<br />
Ils définissent les priorités, les critères et les conditions de prise en charge
des demandes présentées par les employeurs.
1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;<br />
2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
dossiers de formation ;<br />
3° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;<br />
4° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en
vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R.
6332-43 à R. 6332-45 ;<br />
5° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à
R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation
professionnelle continue.<br />
II.-Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6332-1-1 des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la
professionnalisation sont constitués par :<br />
1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de
leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L. 6332-1-1 ;<br />
2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de
proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites
et moyennes entreprises ;<br />
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des
métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et
qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et
notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième
alinéa de l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du
ministre en charge de la formation professionnelle ;<br />
5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à
l'article L. 6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850514.xml
---
###### Article R6332-37-1
Les dépenses de gestion et d'information mentionnées respectivement au I de
l'article R. 6332-36 et à l'article R. 6332-37 ne peuvent excéder un plafond
fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Ce plafond est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte
comptabilisée et d'une part variable, fixée dans la convention d'objectifs et de
moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1, comprise entre un
minimum et un maximum exprimée en pourcentage du rapport entre les décaissements
des charges de formation et la collecte comptabilisée.<br />
La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources
collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II
de l'article R. 6332-36.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850509.xml
---
###### Article R6332-37-2
Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de
formation et de la professionnalisation mentionnées aux 1° et 5° du I de
l'article R. 6332-36 constituent la part fixe des frais de gestion et
d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent
dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R. 6332-37-1.<br />
Les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 calculés
selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1
constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent
dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la
convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable
maximale prévue à l'article R. 6332-37-1.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850504.xml
---
###### Article R6332-37-3
Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé
individuel de formation mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 6332-37
constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises
sur la collecte comptabilisée. Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond
prévue à l'article R. 6332-37-1.<br />
Les frais mentionnés au 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 calculés selon
les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 constituent
la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un
plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier
alinéa de l'article L. 6332-1-1. La détermination du plafond par la convention
d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale
prévue à l'article R. 6332-37-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850500.xml
---
###### Article R6332-37-4
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue
au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur
paritaire agréé, la part variable applicable à l'organisme correspond au
pourcentage minimum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850498.xml
---
###### Article R6332-37-5
Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs
et de moyens.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850495.xml
---
###### Article R6332-37-6
En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R. 6332-37-1, le ministre
chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur
paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de
présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales
justifiant le montant du dépassement constaté.A défaut de justifications utiles
dans le délai imparti, l'organisme collecteur paritaire agréé procède à un
versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté.

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@ -1,21 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522750.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/04/LEGIARTI000022850482.xml
---
###### Article R6332-37
Les organismes collecteurs agréés constituent en leur sein une section
particulière, distincte des autres sections, pour assurer la gestion et suivre
l'emploi des sommes collectées. Dès leur réception, ces sommes sont mutualisées
au sein de la section particulière.<br />
Les frais de gestion et d'information mentionnés à l'article L. 6331-11 des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de
formation sont constitués par :<br />
Les dispositions des articles R. 6332-50 à R. 6332-56 et R. 6232-62, relatives
aux ressources, aux disponibilités et au contrôle des recettes et des dépenses
d'assurance-formation, sont applicables à la section particulière ainsi
constituée, même si l'organisme collecteur n'est pas un fonds
d'assurance-formation.
1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;<br />
2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
dossiers de formation ;<br />
3° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en
vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R.
6332-43 à R. 6332-45 ;<br />
4° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R. 6332-96 à
R. 6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation
professionnelle continue ;<br />
5° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans
de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;<br />
6° Les dépenses d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation
professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet mentionnées au 1° de
l'article L. 6331-11.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522730
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850676
---
###### Section 2 : Fonds d'assurance formation
###### Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés](sous-section_3)
- [Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion et ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle](paragraphe_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522726
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850674
---
###### Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement
- [Article R6332-46](article_r6332-46.md)
- [Article R6332-47](article_r6332-47.md)
- [Article R6332-48](article_r6332-48.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850670.xml
---
###### Article R6332-46
Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les
contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et
suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières
:<br />
1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
;<br />
2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de
cinquante salariés ;<br />
3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et
plus.<br />
Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.<br />
Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de
leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément
aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850662.xml
---
###### Article R6332-47
La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre
des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour
effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté
de leur engagement envers celui-ci :<br />
1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au
titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ;<br />
2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de
participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du
plan de formation.

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522718
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850660
---
###### Paragraphe 2 : Gestion et ressources
- [Article R6332-49](article_r6332-49.md)
- [Article R6332-50](article_r6332-50.md)
- [Article R6332-51](article_r6332-51.md)
- [Article R6332-52](article_r6332-52.md)
- [Article R6332-53](article_r6332-53.md)
- [Article R6332-54](article_r6332-54.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850652.xml
---
###### Article R6332-50
Les ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de
formation sont destinées :<br />
1° Au financement :<br />
a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux
articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation
ou dans celui du droit individuel à la formation ;<br />
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement,
rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de
formation prévue à l'article L. 6323-10 ;<br />
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont
répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850629.xml
---
###### Article R6332-52
Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan
de formation peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent
excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.<br />
Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres
de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L.
6331-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522707.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850633.xml
---
###### Article R6332-53
@ -16,7 +16,7 @@ Lors du reversement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant,
outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à
reverser.<br />
Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance
formation.<br />
Ce bordereau est remis au service des impôts du siège de l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation.<br />
A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 6332-56.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850638.xml
---
###### Article R6332-54
Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, été créé ou a
reçu l'agrément mentionné à l'article L. 6332-7.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522697
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850623
---
###### Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés
###### Paragraphe 3 : Contrôle
- [Article R6332-55](article_r6332-55.md)
- [Article R6332-56](article_r6332-56.md)
- [Article R6332-57](article_r6332-57.md)
- [Article R6332-58](article_r6332-58.md)
- [Article R6332-59](article_r6332-59.md)
- [Article R6332-60](article_r6332-60.md)
- [Article R6332-61](article_r6332-61.md)
- [Article R6332-62](article_r6332-62.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850611.xml
---
###### Article R6332-55
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer
le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires
agréés au titre du plan de formation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850615.xml
---
###### Article R6332-56
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de
fonds qui ne sont pas conformes aux articles suivants :<br />
1° R. 6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions
de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;<br />
2° R. 6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources
des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
3° R. 6332-50, R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4, relatifs aux dépenses de ces
organismes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022850607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850607.xml
---
###### Article R6332-57
Un organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850604.xml
---
###### Article R6332-58
La détermination du montant de la contribution versée à l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation, lorsqu'elle implique une décision
au niveau de l'entreprise, intervient après consultation du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522689.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850594.xml
---
###### Article R6332-60
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522689.xml
Les interventions définies au 1° de l'article R. 6332-50 bénéficient aux
personnes suivantes :<br />
1° Les salariés d'entreprises adhérentes au fonds d'assurance formation ;<br />
1° Les salariés d'entreprises adhérentes à l'organisme collecteur paritaire
agréé au titre du plan de formation ;<br />
2° Les salariés bénéficiant d'actions de conversion pour ce qui concerne les
frais de fonctionnement des conventions ;<br />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850591.xml
---
###### Article R6332-61
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation peut
décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés
individuels de formation, de bilan de compétences, de formation pour les
salariés de vingt-cinq ans et moins et de validation des acquis de l'expérience,
lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme
collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850586.xml
---
###### Article R6332-62
Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre du plan de formation au Trésor public les emplois de
fonds qui ne sont pas conformes aux articles R. 6332-50 et R. 6332-61, relatifs
à l'affectation des ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au
titre du plan de formation.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522728
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion et ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle](paragraphe_3)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522724.xml
---
###### Article R6332-46
Un organisme peut concourir à la gestion de plusieurs fonds d'assurance
formation intéressant tant des travailleurs salariés que des travailleurs non
salariés, à condition que la gestion de chacun de ces fonds fasse l'objet d'une
comptabilité distincte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522722.xml
---
###### Article R6332-47
La convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de
dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds,
après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci :<br />
1° Soit d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ;<br />
2° Soit d'utiliser d'autres modalités d'exécution de leur obligation légale de
participation au développement de la formation professionnelle continue.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522720.xml
---
###### Article R6332-48
Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est composé d'un
nombre égal de représentants des employeurs et des organisations de salariés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522716.xml
---
###### Article R6332-49
Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu prévoit la
mutualisation élargie prévue au second alinéa de l'article L. 6332-3, les fonds
d'assurance formation agréés peuvent affecter les versements des employeurs de
dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les
diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille.<br />
Dans ce cas, le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de la
formation professionnelle un document annuel permettant de suivre l'emploi des
fonds collectés au titre de la participation des employeurs de moins de dix
salariés prévue à l'article R. 6331-2.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522714.xml
---
###### Article R6332-50
Les ressources du fonds d'assurance formation sont destinées :<br />
1° Au financement :<br />
a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux
articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation
ou dans celui du droit individuel à la formation ;<br />
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement,
rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de
formation prévue à l'article L. 6323-10 ;<br />
2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;<br />
3° A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et des
salariés sur les besoins et les moyens de formation ;<br />
4° Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;<br />
5° Le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux
membres du conseil de gestion.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522711.xml
---
###### Article R6332-51
Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder
un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522709.xml
---
###### Article R6332-52
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation peut disposer au 31
décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges
comptabilisées au cours du même exercice.<br />
Lorsque existe un excédent, celui-ci est affecté, avant le 30 juin de l'année
suivante, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs
d'emploi sans contrat de travail. Ces actions sont organisées dans des centres
de formation conventionnés dans les conditions prévues par le 3° de l'article L.
6331-19.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522705.xml
---
###### Article R6332-54
Les articles R. 6332-52 et R. 6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance
formation a, selon le cas, été créé ou a reçu l'agrément mentionné à l'article
L. 6332-7.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522703
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle
- [Article R6332-55](article_r6332-55.md)
- [Article R6332-56](article_r6332-56.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522701.xml
---
###### Article R6332-55
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer
le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522699.xml
---
###### Article R6332-56
Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation
au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles
suivants :<br />
1° R. 6332-23, relatif à la liste des priorités, des critères et des conditions
de prise en charge des demandes présentées par les employeurs ;<br />
2° R. 6332-42, relatif aux modalités de conservation et de dépôt des ressources
des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
3° R. 6332-50 et R. 6332-51, relatifs aux dépenses de ces organismes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522695.xml
---
###### Article R6332-57
Un fonds d'assurance formation de salariés est agréé par arrêté, selon le cas,
du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou du préfet de
région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522693.xml
---
###### Article R6332-58
La détermination du montant de la contribution versée au fonds d'assurance
formation, lorsqu'elle implique une décision au niveau de l'entreprise,
intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522691.xml
---
###### Article R6332-59
Le fonds d'assurance formation de salariés affecte ses ressources au financement
des actions prévues à l'article R. 6332-50.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522687.xml
---
###### Article R6332-61
Le fonds d'assurance formation de salariés peut décider de financer en totalité
ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation, de bilan de
compétences, de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins et de
validation des acquis de l'expérience, lorsque la prise en charge de ces
dépenses n'a pas reçu l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522685.xml
---
###### Article R6332-62
Donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation
au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux articles R.
6332-59 et R. 6332-61, relatifs à l'affectation des ressources du fonds
d'assurance formation de salariés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522683
---
###### Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
- [Paragraphe 1 : Constitution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution et gestion](paragraphe_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522677.xml
---
###### Article R6332-64
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la
contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et
professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br />
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes
intéressées.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522667.xml
---
###### Article R6332-68
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522645
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850529
---
###### Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
###### Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
- [Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépenses de tutorat](sous-section_2)
- [Paragraphe 1 : Constitution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution et gestion](paragraphe_3)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522681
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850583
---
###### Paragraphe 1 : Constitution

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020398037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398037.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850567.xml
---
###### Article R6332-63
Outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation,
sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au
titre de la présente sous-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de
non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et
des cultures marines, les articles suivants :<br />
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au
titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non
salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des
cultures marines, les articles suivants :<br />
1° R. 6332-20, relatif à la dévolution des biens des organismes collecteurs
paritaires agréés qui cessent leur activité ;<br />
@ -24,8 +23,8 @@ collecteurs paritaires agréés ;<br />
3° R. 6332-23, premier alinéa, à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en
charge et de paiement des frais de formation ;<br />
4° R. 6332-28 et R. 6332-29, relatifs aux disponibilités des organismes
collecteurs paritaires agréés ;<br />
4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme
collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ;<br />
5° R. 6332-30 à R. 6332-34, relatifs à la transmission de documents par les
organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
@ -34,4 +33,6 @@ organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
comptes des organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
7° R. 6332-42, relatif aux ressources des organismes collecteurs paritaires
agréés.
agréés ;<br />
8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000022850555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850555.xml
---
###### Article R6332-64
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la
contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et
professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br />
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes
intéressées.<br />
Les ressources du fonds sont destinées :<br />
1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation
mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport,
d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;<br />
2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;<br />
3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;<br />
4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.<br />
Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522675.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850561.xml
---
###### Article R6332-65

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522673.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850563.xml
---
###### Article R6332-66

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522671.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850565.xml
---
###### Article R6332-67

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522669
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022850581
---
###### Paragraphe 2 : Habilitation

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850553.xml
---
###### Article R6332-68
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522665.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022850546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850546.xml
---
###### Article R6332-69

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522663.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850548.xml
---
###### Article R6332-70

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522661.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022850550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850550.xml
---
###### Article R6332-71

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522659
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850579
---
###### Paragraphe 3 : Contribution et gestion

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522657.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850531.xml
---
###### Article R6332-72

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522655.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850534.xml
---
###### Article R6332-73

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522653.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850536.xml
---
###### Article R6332-74

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522651.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022850539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850539.xml
---
###### Article R6332-75

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522649.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022850541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850541.xml
---
###### Article R6332-76

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522647.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850544.xml
---
###### Article R6332-77

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522619.xml
---
###### Article D6332-89
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires
prévus par l'article L. 6332-14 sont imputables sur la participation au
développement de la formation professionnelle continue dans les conditions
définies au 1° de l'article L. 6331-19 et au 2° de l'article R. 6331-9.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522639.xml
---
###### Article R6332-79
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à
des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes
de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes
collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à
l'article L. 6332-14.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522633.xml
---
###### Article R6332-82
Les dépenses mentionnées au 6° de l'article R. 6332-78 ne peuvent excéder un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522629.xml
---
###### Article R6332-84
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-42, R. 6332-78, R. 6332-83 et R. 6332-85
donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions
prévues par le chapitre II du titre VI.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGISCTA000018522609
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022850527
---
###### Section 4 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation
###### Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
- [Article R6332-94-1](article_r6332-94-1.md)
- [Article D6332-93](article_d6332-93.md)
- [Article D6332-94](article_d6332-94.md)
- [Article D6332-95](article_d6332-95.md)
- [Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépenses de tutorat](sous-section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021858500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/85/LEGIARTI000021858500.xml
---
###### Article D6332-95
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94 et R. 6332-94-1 donnent lieu à un versement
d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du
titre VI.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522643
- [Article R6332-79](article_r6332-79.md)
- [Article R6332-80](article_r6332-80.md)
- [Article R6332-81](article_r6332-81.md)
- [Article R6332-82](article_r6332-82.md)
- [Article R6332-83](article_r6332-83.md)
- [Article R6332-84](article_r6332-84.md)
- [Article R6332-85](article_r6332-85.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850702.xml
---
###### Article D6332-89
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires
prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées au titre de la
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue dans le cadre du plan de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000018522641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/26/LEGIARTI000018522641.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850678.xml
---
###### Article R6332-78
@ -30,16 +30,14 @@ légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement
3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les
entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 6325-1 et L. 6325-4,
dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret ;<br />
dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret ;<br />
4° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article
L. 6332-16 ;<br />
5° Des dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des
métiers et des qualifications destinés à mesurer l'évolution quantitative et
qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
5° Des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les
modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br />
6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et
2°, ainsi que des frais de gestion de ces organismes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850687.xml
---
###### Article R6332-79
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à
des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes
de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes
collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à
l'article L. 6332-14.<br />
Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations
et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des
frais de transport et d'hébergement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/06/LEGIARTI000022850693.xml
---
###### Article R6332-84
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles
R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-42, R. 6332-78, R. 6332-37-1, R. 6332-37-2, R.
6332-37-4, R. 6332-83 et R. 6332-85 donnent lieu à un versement d'égal montant
au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.

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