Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826513
NOR: MTRD1830975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/65/JORFTEXT000037826513.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524064
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Durée du contrat et temps de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aménagements de la formation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Primes aux employeurs](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524052.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037832471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832471.xml
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###### Article R6222-48
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524052.xml
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est
prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu,
d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article
L. 6222-11.
L. 6222-11.<br />
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué
au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze
points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018524038
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###### Sous-section 4 : Primes aux employeurs
- [Article R6222-54](article_r6222-54.md)
- [Article R6222-55](article_r6222-55.md)
- [Article R6222-56](article_r6222-56.md)
- [Article R6222-57](article_r6222-57.md)
- [Article R6222-58](article_r6222-58.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524036.xml
---
###### Article R6222-54
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de
l'article R. 6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points
aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524034.xml
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###### Article R6222-55
Les primes prévues à l'article L. 6222-38 donnent lieu à l'attribution, au titre
de chaque apprenti, d'une somme globale payée en deux versements égaux à l'issue
de chacune des deux premières années d'apprentissage.<br />
Le montant de cette somme est déterminé par référence au salaire horaire minimum
de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la
première année d'apprentissage.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524032.xml
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###### Article R6222-56
Les primes ne sont pas dues lorsque le contrat est rompu durant les deux
premiers mois de l'apprentissage.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524030.xml
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###### Article R6222-57
Lorsque la rupture du contrat résulte, par application du second alinéa de
l'article L. 6222-18, de l'accord exprès et bilatéral des parties, les primes
sont dues, mais la somme définie à l'article R. 6222-55 est réduite
proportionnellement à la durée effective de l'apprentissage.<br />
A défaut d'accord, lorsque le conseil de prud'hommes prononce la rupture pour
faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, les primes
ne sont pas dues et l'employeur rembourse les sommes qui ont pu lui être payées.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357302.xml
---
###### Article R6222-58
La demande d'attribution des primes est adressée au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
lieu de résidence de l'employeur.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de
l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des
justifications à joindre à cette demande.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523489
###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- [Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis](section_1)
- [Section 2 : Exonération de charges salariales](section_2)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038033740
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###### Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
- [Article R6243-1](article_r6243-1.md)
- [Article R6243-2](article_r6243-2.md)
- [Article R6243-4](article_r6243-4.md)
- [Article R6243-6](article_r6243-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446165.xml
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###### Article R6243-1
Le versement de la prime à l'apprentissage est à la charge de la région dans
laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446160.xml
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###### Article R6243-2
Le montant minimal de la prime à l'apprentissage est, pour chaque année du cycle
de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce
montant est fonction de la durée effective du contrat ou de la période
d'apprentissage.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446140.xml
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###### Article R6243-4
La prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur
est tenu de la reverser, dans les cas de :<br />
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.
6222-18 ;<br />
2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers
mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ;<br />
3° Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2,
L. 6223-3 et L. 6223-4 ;<br />
4° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de
l'article L. 6225-1 ;<br />
5° Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de
l'article L. 6225-5.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/66/LEGIARTI000020786670.xml
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###### Article R6243-6
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 6243-2, l'effectif de
l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à
la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.<br />
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
année.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.