Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039147010
NOR: MICB1923645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/14/70/JORFTEXT000039147010.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
parent e2d73b335f
commit e5da98d042
11 changed files with 53 additions and 121 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521697
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)
- [Article R7122-12](article_r7122-12.md)
- [Article D7122-25](article_d7122-25.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521695.xml
---
###### Article D7122-25
Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant
mentionnent le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de
spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.<br />
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats
conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention,
selon le cas :<br />
1° Du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de
spectacles ou d'entrepreneur de tournées ;<br />
2° De la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de
spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521685
- [Article R7122-21](article_r7122-21.md)
- [Article R7122-22](article_r7122-22.md)
- [Article R7122-23](article_r7122-23.md)
- [Article R7122-24](article_r7122-24.md)
- [Article R7122-25](article_r7122-25.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039157750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/77/LEGIARTI000039157750.xml
---
###### Article R7122-24
L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique
simplifiée par voie postale, par télécopie, par télématique ou par échanges de
données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des
ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.<br />
L'organisme habilité lui délivre un avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039157752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/77/LEGIARTI000039157752.xml
---
###### Article R7122-25
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au
préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond
annuel mentionné à l'article R. 7122-13.

View file

@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159836
- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-27](article_r7122-27.md)
- [Article R7122-28](article_r7122-28.md)
- [Article R7122-40](article_r7122-40.md)
- [Article R7122-41](article_r7122-41.md)
- [Article R7122-42](article_r7122-42.md)
- [Article R7122-43](article_r7122-43.md)
- [Article R7122-29](article_r7122-29.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039159819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159819.xml
---
###### Article R7122-29
Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des
manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle
de l'inspection du travail.<br />
Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle
emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la
présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501125.xml
---
###### Article R7122-40
Peuvent être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant maximum de 1
500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale
:<br />
1° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de
contracter avec un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non établi en
France, qui n'est pas titulaire du titre prévu à l'article L. 7122-10 et n'a pas
procédé à la déclaration prévue aux articles L. 7122-11 et R. 7122-9 ;<br />
2° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de
conclure le contrat prévu à l'article L. 7122-11 avec un entrepreneur de
spectacles établi dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, si ce dernier n'a pas adressé au préfet de région la
déclaration préalable prévue au même article.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501122.xml
---
###### Article R7122-41
Les amendes prévues à l'article R. 7122-40 sont prononcées par le préfet de
région du lieu de l'établissement principal après avoir notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les
griefs qui lui sont reprochés.<br />
Le préfet mentionne dans cette notification qu'elle dispose d'un délai d'un mois
pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions
éventuellement encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance et
copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil
de son choix.<br />
Le préfet fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de
l'affaire.<br />
La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à la personne mise en cause.<br />
Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501055.xml
---
###### Article R7122-42
Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur
de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de
région la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032458707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/87/LEGIARTI000032458707.xml
---
###### Article R7122-43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :<br />
1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie
des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article D. 7122-25
;<br />
2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs
de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même
article.