Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1984-10-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143046
#### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
- [ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE](association_ou_interessement_des_travailleurs_a_l_entreprise)
- [PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES](participation_des_salaries_aux_fruits_de_l_expansion_des_entreprises)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006158096
---
##### ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
- [CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION .](contrat_d_interessement_ou_d_association)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006175159
---
###### CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION .
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-19
Date de fin: 1984-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006810035
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810035.xml
---
###### Article R441-5
L'homologation prévue à l'article L. 441-2 est prononcée si le contrat répond
aux conditions prévues à la présente section,<br />
s'il est établi que l'entreprise satisfait aux obligations prévues et,
notamment, qu'elle a effectué régulièrement le versement des impôts et des
cotisations de sécurité sociale dont elle est redevable et qu'elle satisfait aux
obligations résultant de la législation sur les comités d'entreprise et les
délégués du personnel par une commission départementale composée comme suit :<br />
Le préfet du département intéressé, président ;<br />
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant
;<br />
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant
s'il s'agit d'une entreprise agricole.<br />
La commission peut, le cas échéant, faire appel à titre consultatif aux
représentants de tout département ministériel interessé.<br />
Elle peut, si elle désire être éclairée sur la portée ou sur un point
particulier du contrat, consulter l'employeur et les organisations syndicales
signataires qui peuvent, de leur côté, demander à être entendus.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction
départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-19
Date de fin: 1984-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006810038
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810038.xml
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###### Article R441-6
Les réclamations contre les décisions de la commission départementale refusant
l'homologation doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la
notification au ministre du travail, de l'emploi et de la population qui les
soumet au centre d'études des revenus et des coûts, composé suivant les règles
définies par les articles R. 442-19 et R. 442-20.<br />
L'homologation peut être accordée, sur avis conforme du centre d'étude des
revenus et des coûts, par décision conjointe du ministre du travail et du
ministre de l'économie et des finances. La décision d'homologation doit être
également signée par le ministre chargé de l'agriculture, s'il s'agit d'une
entreprise agricole, et par le ministre chargé des transports s'il s'agit d'une
entreprise de la marine marchande ou d'une autre entreprise soumise à
l'inspection du travail sous l'autorité du ministre chargé des transports.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175176
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-10
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810036
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810036.xml
---
###### Article R441-5
L'homologation prévue à l'article L. 441-2 ne peut être prononcée que si :<br />
1° Le contrat répond aux obligations définies par la présente section ;<br />
2° L'entreprise s'acquitte des obligations à sa charge, notamment en ce qui
concerne le versement régulier des impots et des cotisations sociales dont elle
est redevable ;<br />
3° L'entreprise satisfait aux obligations lui imcombant en matière de
représentation du personnel.<br />
La décision est prise par le commissaire de la république de département, aprés
avis d'une commission qui comprend, sous la présidence de celui-ci ou de son
représentant:<br />
1° Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant;<br />
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant;<br />
4° Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son
représentant, s'il s'agit d' une entreprise agricole<br />
La compétence du commissaire de la République de département est déterminée par
le siège social de l'entreprise.<br />
L'employeur et les organisations syndicales signataires du contrat peuvent
demander à être entendus par la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-10
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810039
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810039.xml
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###### Article R441-6
Toute réclamation contre les décisions du commissaire de la république de
département fait obligatoirement l'objet d'un recours préalable qui est adressé
au ministre chargé du travail dans les deux mois de la notification de la
décision contestée Ce recours est soumis au centre d'étude des revenus et des
côuts qui est alors complété conformément aux dispositions des articles R.
442-19 et R. 442-20.<br />
L'homologation peut être accordée, sur avis conforme du centre d'étude des
revenus et des coûts, par décision conjointe du ministre du travail et du
ministre de l'économie et des finances. La décision d'homologation doit être
également signée par le ministre chargé de l'agriculture, s'il s'agit d'une
entreprise agricole, et par le ministre chargé des transports s'il s'agit d'une
entreprise de la marine marchande ou d'une autre entreprise soumise à
l'inspection du travail sous l'autorité du ministre chargé des transports.