Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R512-2 ###### Article R512-2
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804554.xml
La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de
prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret
pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus
représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du représentatives sur le plan national.
mois de décembre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-10 ###### Article R513-10
Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités
mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2 *les ouvriers et employés diverses.
dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou
agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à
usage d'habitation*.<br />
Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas
des autres sections.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-2 ###### Article R513-2
Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année de Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.
l'élection générale fixée par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-5 ###### Article R513-5
Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des Sous réserve des dispositions propres à la section de l'encadrement, aux
activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6°
employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural, la répartition par
seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et
entreprises *critères*.<br /> des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle
s'effectue d'après l'activité principale des entreprises *critères*.<br />
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les
employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-6 ###### Article R513-6
Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section I. - Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la
au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité
principale.<br />
Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs
entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée
comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité
principale.<br /> principale.<br />
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles
au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.<br /> au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.<br />
L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier II. - Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs
trimestre de l'année de l'élection la majeure partie des revenus que lui ont établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée
procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées. comme s'il n'était employé que dans l'établissement où s'exerce son activité
principale.<br />
L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus
grand nombre d'heures au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année
de l'élection.<br />
III. - Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l'article L. 513-1,
l'activité principale de l'électeur employant un salarié est son activité
salariale s'il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l'électeur s'il
emploie plus de trois salariés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-7 ###### Article R513-7
Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité L'activité principale des entreprises et des établissements est présumée
principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est
de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le attribué dans le répertoire tenu par l'Institut national de la statistique et
répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études des études économiques, en application des articles R. 123-220 à R. 123-234 du
économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9
en application de l'article R. 513-2.<br /> octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques
dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision
1.1), à la date fixée en application de l'article R. 513-2.<br />
Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de
activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie, du commerce, des activités diverses et de l'agriculture.
l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses
dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des
services commerciaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R513-8 ###### Article R513-8
Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article L. 513-1,
qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés relèvent de la section de l'agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°,
entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural.
rural.<br />
Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui
occupent un ou plusieurs salariés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804622 Identifiant: LEGIARTI000018507817
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--- ---
###### Article R513-9 ###### Article R513-9
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs Les salariés mentionnés au IV de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de
au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de
l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.<br /> l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.<br />
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur,
doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer
dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être
inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.<br />
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de
la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section.

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- [Article R513-12](article_r513-12.md) - [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md) - [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md) - [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md) - [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md) - [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md) - [Article R513-18](article_r513-18.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804634 Identifiant: LEGIARTI000018507810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0G URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507810.xml
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--- ---
###### Article R513-11 ###### Article R513-11
I - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au
salariés sur papier ou sur support magnétique.<br /> premier alinéa de l'article L. 513-3, les noms et prénoms, la date et le lieu de
naissance, le domicile, le numéro d'inscription au répertoire national
Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de d'identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la
naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national commune d'inscription.
d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque
salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.<br />
Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour
s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle
principale.<br />
Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1,
joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son
conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son
statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire
mentionnés audit article.<br />
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code
du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à
son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il
indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.<br />
II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date
de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement
déterminé par le ministre chargé du travail.<br />
Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au
centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
III. - Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur
envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions
fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise
comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement.
Elles font mention de la section dont relève l'établissement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804638 Identifiant: LEGIARTI000018507807
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0120XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507807.xml
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--- ---
###### Article R513-12 ###### Article R513-12
Préalablement à la transmission des déclarations *nominatives* mentionnées à En application du troisième alinéa du I de l'article L. 513-3, l'employeur
l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations organise au sein de son établissement, l'année de l'élection, la consultation
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise *représentants du des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même article en
personnel*, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces vérifient l'exactitude.
déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au
sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu
pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés
*interdiction*.<br />
Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.<br />
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix
salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation
par voie d'affichage dans les lieux de travail *condition d'effectif,
publication*.<br />
Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze
jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804645 Identifiant: LEGIARTI000018507804
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0F URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507804.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804645.xml
--- ---
###### Article R513-13 ###### Article R513-13
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III
salariés *effectif*, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans de l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de
lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de
procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été celles-ci.
envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-24 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804652 Identifiant: LEGIARTI000018507801
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0F URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/78/LEGIARTI000018507801.xml
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###### Article R513-14 ###### Article R513-14
Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur adresse au Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de
maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter l'article L. 513-1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés,
dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.<br /> correspondant à leur dernière activité principale.
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de
voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être
envoyées aux maires des communes concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/77/LEGIARTI000018507798.xml
---
###### Article R513-15
Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans
les conditions fixées par les articles R. 513-15-1 à R. 513-15-5, et à leur
envoi aux mairies des communes concernées.