Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687446
Ancien identifiant: 1LX971410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687446.xml
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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139966
<h1>Titre III : SECURITE</h1>
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154075
Date de début: 1982-10-22
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006154345
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
<h1>Chapitre Ier : DISPOSITIONS GENERALES</h1>
- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md)
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-5-1](article_l231-5-1.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1982-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006647640
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647640.xml
Date de début: 1982-10-22
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006647641
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647641.xml
---
<h1>Article L231-7</h1>
Dans l'intèrêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées,
Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées,
réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente,
l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des
substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.<br />
@ -23,9 +23,13 @@ Avant toute mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des substances ou
préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, les
fabricants, importateurs et vendeurs desdites substances ou préparations,
doivent fournir à des organismes, au nombre desquels figurent notamment
l'institut national de recherche et de sécurité, et qui sont agréés par le
l'institut national de recherche et de sécurité et qui sont agréés par le
ministre chargé du travail, les informations nécessaires à l'appréciation de ces
risques.<br />
risques. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à
l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des communautés
européennes si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché
conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du
Conseil des communautés européennes.<br />
Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs
susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations
@ -37,24 +41,23 @@ agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au pr
alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets
sur l'organisme humain.<br />
Les mesures d'application du présent article font l'objet de règlements
d'administration publique pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de
l'article L. 231-3, et après avis des organisations professionnelles
d'employeurs et de salariés intéressées. Ces règlements peuvent notamment
organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la
commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses,
et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections
causées par ces produits.
Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil
d'état pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 231-3, et
après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
intéressés, ces décrets peuvent notamment organiser des procédures spéciales
lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des
substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation
des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673054?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880396?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,9 +73,6 @@ causées par ces produits.
<li>
1971-06-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS</a>
</li>
<li>
1976-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673054?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -88,6 +88,9 @@ causées par ces produits.
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880396?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-905 du 21 octobre 1982 MODIFIANT LA LOI 77771 DU 12-07-1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ET L'ART. L231-7 DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1984-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006677003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12</a>
</li>