Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-01-27 Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562182 Identifiant: LEGIARTI000021747015
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###### Article D5521-8 ###### Article D5521-8
@ -30,11 +30,11 @@ représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Mar
6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son 6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
7° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br /> 7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> 8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du 9° Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ou son représentant ;<br /> code du travail ou son représentant ;<br />
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de 10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-01-27 Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018538000 Identifiant: LEGIARTI000021746894
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###### Article D1145-3 ###### Article D1145-3
Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures
mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue
à l'article D. 1143-19, est présentée par le service des droits des femmes et de à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion
l'égalité au Conseil supérieur. sociale au Conseil supérieur.