Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401904
NOR: MTRT1719513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/19/JORFTEXT000035401904.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122522 Identifiant: LEGIARTI000035423558
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###### Article R1431-5 ###### Article R1431-5
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :<br /> Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :<br />
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) 1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du
;<br />
2° Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;<br /> travail (CFDT) ;<br />
2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
;<br />
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force 3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;<br /> ouvrière (CGT-FO) ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122519 Identifiant: LEGIARTI000035423556
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###### Article R1431-6 ###### Article R1431-6
@ -18,19 +18,17 @@ petites ;<br />
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation 2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation
du Mouvement des entreprises de France ;<br /> du Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
moyennes entreprises (CGPME) ;<br /> entreprises (CPME) ;<br />
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe 4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe
de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de
la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) ;<br /> agricoles (CNMCCA) ;<br />
5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union 5° Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition
de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;<br /> de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;<br />
7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur 7° (Supprimé).
proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536645 Identifiant: LEGIARTI000035423554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/66/LEGIARTI000018536645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423554.xml
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###### Article R1431-8 ###### Article R1431-8
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs
et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre chargé du travail.<br /> la justice, et du ministre chargé du travail, pour une durée de quatre ans
renouvelable.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés.
nommés pour une durée de trois ans.<br /> Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable. En
cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le
successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des
fonctions du membre remplacé. fonctions du membre remplacé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-17 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122516 Identifiant: LEGIARTI000035423552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/35/LEGIARTI000035423552.xml
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###### Article R1431-11 ###### Article R1431-11
@ -14,10 +14,10 @@ La commission permanente comprend :<br />
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur
de la prud'homie ;<br /> de la prud'homie ;<br />
2° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
salariés ;<br /> salariés ;<br />
3° Sept membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les 3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
employeurs.<br /> employeurs.<br />
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les