LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022227307
NOR: MTSX0915164L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/22/73/JORFTEXT000022227307.xml
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République française 2010-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195608
###### Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement. ###### Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
- [Article L1233-4](article_l1233-4.md) - [Article L1233-4](article_l1233-4.md)
- [Article L1233-4-1](article_l1233-4-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022232391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/23/LEGIARTI000022232391.xml
---
###### Article L1233-4-1
Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du
territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au
licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce
territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles
restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts,
notamment en matière de rémunération et de localisation.<br />
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions
susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours
ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence
de réponse vaut refus.<br />
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et
précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte
tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces
offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence
d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2010-05-20 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901016 Identifiant: LEGIARTI000022232393
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/23/LEGIARTI000022232393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901016.xml
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###### Article L1233-4 ###### Article L1233-4
@ -16,8 +15,8 @@ reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans le
entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.<br /> entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.<br />
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même
catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
serve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi munération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du
d'une catégorie inférieure.<br /> salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.<br />
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.