Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026728887
NOR: ETSD1221991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/72/88/JORFTEXT000026728887.xml
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@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526167
- [Article R5212-1](article_r5212-1.md)
- [Article R5212-1-1](article_r5212-1-1.md)
- [Article R5212-1-2](article_r5212-1-2.md)
- [Article R5212-1-3](article_r5212-1-3.md)
- [Article R5212-1-4](article_r5212-1-4.md)
- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
- [Article R5212-2-1](article_r5212-2-1.md)
- [Article R5212-2-2](article_r5212-2-2.md)
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
- [Article D5212-3](article_d5212-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730005.xml
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###### Article R5212-1-2
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est chargée :<br />
1° De la gestion de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés, qui
comprend notamment l'établissement et l'envoi des formulaires de déclaration aux
employeurs assujettis ;<br />
2° Des contrôles de cohérence et de conformité des déclarations ;<br />
3° Du contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 5212-9 ;<br />
4° De la gestion des indus et trop-perçus, ainsi que du traitement des recours
gracieux et contentieux sur ces indus et trop-perçus.<br />
Elle a accès à la déclaration annuelle des données sociales mentionnée au 1° de
l'article R. 5212-1 et aux données des systèmes d'information publics lui
permettant d'accomplir ses missions de gestion et de contrôle des déclarations,
ainsi que sa mission d'évaluation prévue à l'article R. 5214-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730009.xml
---
###### Article R5212-1-3
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de
l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730011.xml
---
###### Article R5212-1-4
Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration
annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les
obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526165.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026732470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732470.xml
---
###### Article R5212-1
@ -14,17 +14,13 @@ civile :<br />
1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et
catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de
l'établissement. Ces éléments sont communiqués au ministre chargé de l'emploi
dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A
du code général des impôts ;<br />
l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à
l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux
articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
2° L'effectif total des salariés de l'établissement. Cet élément est adressé,
par pli recommandé avec avis de réception au plus tard le 15 février de l'année
suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il
s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs
départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est
situé.<br />
Ces dispositions sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L.
5212-4 à compter de l'année où ils entrent dans le champ d'application de cet
article.
2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les
éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année
suivante.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730015.xml
---
###### Article R5212-2-1
L'employeur communique à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, à la
demande de celle-ci, toute pièce justificative nécessaire au contrôle de sa
déclaration, et notamment :<br />
1° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les pièces justifiant de
leur qualité ;<br />
2° Pour la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9, les pièces justifiant
de ses minorations et des déductions de son montant attribuées respectivement en
application des dispositions du même article et de l'article L. 5212-10 ;<br />
3° Pour les contrats prévus à l'article L. 5212-6, les pièces justificatives
permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 5212-6, leur
équivalence en nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026730018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730018.xml
---
###### Article R5212-2-2
Lorsque l'employeur a conclu un accord en application de l'article L. 5212-8, il
adresse à l'autorité administrative qui a agréé l'accord l'état d'avancement du
programme prévu par l'accord et portant sur les plans :<br />
1° D'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
2° D'insertion et de formation ;<br />
3° D'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
4° De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.<br />
Il lui communique également, à sa demande, les pièces justificatives nécessaires
au contrôle des bilans annuels et du bilan final de l'accord.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526163.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732485.xml
---
###### Article R5212-2
L'employeur joint selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation
d'emploi :<br />
L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, selon
les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :<br />
1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ainsi que les pièces
justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur effectif apprécié dans les
conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;<br />
1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié
dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;<br />
2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la
contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion des
travailleurs handicapés ainsi que les justificatifs des minorations de cette
contribution et des déductions du montant de cette contribution attribuées
respectivement en application des dispositions des articles L. 5212-9 et L.
5212-11 ;<br />
2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à
l'article L. 5212-9 ;<br />
3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ;<br />
4° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de
l'article L. 5212-8 et portant sur des plans :<br />
a) D'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
b) D'insertion et de formation ;<br />
c) D'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
d) De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;<br />
5° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée
ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions
de l'article R. 5212-6, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi ;<br />
6° Les conventions de stage mentionnées à l'article R. 5212-11.
4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526133.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732502.xml
---
###### Article R5212-12
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 5212-8
concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans
les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale
l'employeur adresse à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration globale
comportant :<br />
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de
l'établissement et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2
relatives à chacun des établissements intéressés ;<br />
l'établissement ;<br />
2° L'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
contenus dans ces déclarations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526131.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/24/LEGIARTI000026732496.xml
---
###### Article R5212-13
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526131.xml
Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 5212-8 concerne
des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour
représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante
dans le périmètre de l'accord adresse au préfet du département où elle a son
siège, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une déclaration
globale comportant :<br />
dans le périmètre de l'accord adresse à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 5212-1, une
déclaration globale comportant :<br />
1° La copie de la déclaration de l'effectif total des salariés de
l'établissement et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 5212-2
relatives à chacune des entreprises intéressées ;<br />
l'établissement ;<br />
2° L'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus
dans ces déclarations.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526127.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732508.xml
---
###### Article R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :<br />
1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi après avis du
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés ;<br />
1° Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;<br />
2° Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet
après avis de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.<br />
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Celui-ci est
transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/60/LEGIARTI000018526094.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026732510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732510.xml
---
###### Article R5212-30
L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date d'envoi de la
déclaration annuelle prévue à l'article R. 5212-1, pour l'année civile de
référence au titre de laquelle la contribution est due.
handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date mentionnée à
l'article R. 5212-1, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la
contribution est due.

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@ -1,21 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018526090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/60/LEGIARTI000018526090.xml
Date de début: 2012-12-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026732513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/25/LEGIARTI000026732513.xml
---
###### Article R5212-31
Le préfet du département où est situé chaque établissement ou, dans le cas des
entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans
plusieurs départements, en application de l'article L. 5212-8, le préfet du
département où est situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a
pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L.
5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12
qui lui est appliquée. Il établit un titre de perception pour la somme
correspondante.<br />
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli les obligations définies aux
articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 est transmise par l'association
mentionnée à l'article L. 5214-1 au préfet de département compétent pour
prononcer la pénalité prévue à l'article L. 5212-12. Les modalités de cette
transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :<br />
1° Du préfet du département où est situé l'établissement ;<br />
2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas
d'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 ;<br />
3° Du préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dans le cas
des entreprises ayant conclu un accord concernant des établissements situés dans
plusieurs départements.<br />
Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.<br />
Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.