Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article D122-10 ###### Article D122-10
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où
l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
d'avis de réception.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article D122-11 ###### Article D122-11
L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.<br /> secrétariat-greffe.<br />
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
l'ordonnance.<br /> l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les
représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
ses nom, prénoms, profession et adresse.<br />
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.<br />
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur. l'allocataire sont joints à la demande.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
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###### Article D122-12 ###### Article D122-12
A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.<br /> minute.<br />
Sous la même sanction, l'acte de notification :<br /> Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
;<br />
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
voies de droit.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article D122-13 ###### Article D122-13
L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
récépissé, soit par lettre recommandée. l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article D122-14 ###### Article D122-14
Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.<br />
date de l'audience.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de
l'ordonnance.<br />
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006644114
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###### Article D122-15
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644117 Identifiant: LEGIARTI000006644118
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###### Article D122-16 ###### Article D122-16
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se récépissé, soit par lettre recommandée.
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644121 Identifiant: LEGIARTI000018516935
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###### Article D122-17 ###### Article D122-17
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins date de l'audience.
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
l'affaire à cette juridiction.<br />
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
l'institution.<br />
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.<br />
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 100 F à 10.000 F.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644123 Identifiant: LEGIARTI000018516933
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--- ---
###### Article D122-18 ###### Article D122-18
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
exécutoire.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644125 Identifiant: LEGIARTI000018516931
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--- ---
###### Article D122-19 ###### Article D122-19
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple. allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644127 Identifiant: LEGIARTI000006644128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D20AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644128.xml
--- ---
###### Article D122-20 ###### Article D122-20
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
l'affaire à cette juridiction.<br />
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
l'institution.<br />
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.<br />
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 100 F à 10.000 F.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644130 Identifiant: LEGIARTI000018516927
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D21AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516927.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644130.xml
--- ---
###### Article D122-21 ###### Article D122-21
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage. exécutoire.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644132.xml
---
###### Article D122-22
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644134.xml
---
###### Article D122-23
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516920.xml
---
###### Article D122-24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef
de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de
la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644080 Identifiant: LEGIARTI000006644081
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAC
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###### Article D122-5 ###### Article D122-5
Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les Les frais de déplacements engagés par la personne qui assiste le salarié dans
conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du les conditions susmentionnées sont remboursés en application du décret n° 66-619
10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais du 10 août 1966, modifié par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, fixant les
occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
organismes subventionnés, de la manière suivante :<br /> nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, de
la manière suivante :<br />
- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues - s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues
aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;<br /> aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;<br />
- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent - s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent
les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I. les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.<br />
Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, le remboursement des frais de
déplacement engagés par le conseiller du salarié s'effectue sur la base du
décret n° 89-271 du 12 avril 1989.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644084 Identifiant: LEGIARTI000018516961
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###### Article D122-6 ###### Article D122-6
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des Les employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus
allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de en application des dispositions de l'article L. 122-14-15 ainsi que de
l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y
prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une affèrent.<br />
copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
l'objet d'un appel.<br />
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et leurs
dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure employeurs proportionnellement au temps passé par le conseiller salarié
le salarié.<br /> respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction
d'assistance.<br />
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par Ce remboursement est effectué au vu d'une demande établie par l'employeur et
une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à contresignée par le conseiller salarié mentionnant l'ensemble des absences de
l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres
certifiée conforme de la décision. éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement
est accompagnée d'une copie du bulletin de salaire correspondant ainsi que des
attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.<br />
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de
remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644088 Identifiant: LEGIARTI000018516958
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516958.xml
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###### Article D122-7 ###### Article D122-7
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-6, les conseillers du
demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent. salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans
les conditions ci-après :<br />
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de
fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la
commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus
professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.<br />
A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts
ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644091 Identifiant: LEGIARTI000018516954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516954.xml
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###### Article D122-8 ###### Article D122-8
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au Les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout
secrétariat-greffe.<br /> établissement, à l'exception des salariés visés à l'article D. 122-7, ont droit
à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié
entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des
heures de travail et payées comme telles par l'employeur.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les D. 122-6.
représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
ses nom, prénoms, profession et adresse.<br />
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.<br />
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
l'allocataire sont joints à la demande.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-28 Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1991-08-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644094 Identifiant: LEGIARTI000018516951
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516951.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644094.xml
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###### Article D122-9 ###### Article D122-9
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
minute.<br /> l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de
prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une
copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
l'objet d'un appel.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe. La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à
l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée
dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
le salarié.<br />
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par
une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
certifiée conforme de la décision.